1 . 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 313/65
REGLEMENT (CEE) N° 3381/84 DE LA COMMISSION
du 30 novembre 1984
fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
conformément à l'annexe du présent règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam
ment son article 16 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l' im
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3347/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux
données dont la Commission a connaissance, conduit
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1 er décembre
1984.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles , le 30 novembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n0 L 172 du 30 . 6 . 1984, p. 53 .
(«) JO n0 L 312 du 30 11 . 1984, p. 18 .
ANNtXt
du règlement de la Commission , du 30 novembre 1984, fixant les prélèvements à
l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
(en Écus/100 kg)
Numéro
du tarif
douanier
Désignation des marchandises
Montant
du prélèvement
commun \ \
17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants 44,79
B. Sucres bruts 42,29 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .
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