N0 L 322/ 12 Journal officiel des Communautés européennes 3 . 12. 85
REGLEMENT (CEE) N° 3400/85 DE LA COMMISSION
du 29 novembre 1985
modifiant le règlement (CEE) n° 3228/85 relatif à l'ouverture d'une adjudication
permanente pour l'exportation d'orge détenue par l'organisme d'intervention
allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 1018/84 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE) n0 2738/75
du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les règles générales
de l'intervention dans le secteur des céréales (3), dispose
que la mise en vente des céréales détenues par l'orga
nisme d' intervention s'effectue par voie d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n0 1836/82 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE) n°
1806/85 (*), fixe les procédures et les conditions de la mise
en vente des céréales détenues par les organismes d'inter
vention ;
considérant que, par communication du 25 novembre
1985, l'Allemagne a fait part à la Commission de son
désir de modifier l'heure d'expiration du délai de présen
tation des offres pour l'adjudication partielle prévue par le
règlement (CEE) n0 3228/85 (6) ; qu' il peut être donné
suite à cette demande ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'article 4 du règlement (CEE) n0 3228/85 est modifié
comme suit :
« Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la
première adjudication partielle expire le 4 décembre
1985, à 13 heures (heure de Bruxelles).
2 . Le délai de présentation des offres pour l'adjudi
cation partielle suivante expire chaque mercredi
à 13 heures (heure de Bruxelles).
3 . La dernière adjudication partielle expire le 26
mars 1986.
4 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d' intervention allemand. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publi
cation au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 29 novembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4. 1984, p. 1 .
(3) JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4) JO n° L 202 du 9 . 7 . 1982, p. 23 .
O JO n° L 169 du 29 . 6 . 1985, p. 73 .
(6) JO n° L 307 du 19 . 11 . 1985, p. 7 .
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