21 . 12 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 360/ 17
REGLEMENT (CEE) N° 3417/82 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
relatif à la livraison de maïs a la republique de Tanzanie au titre de l'aide
alimentaire
règlement (CEE) n0 1974/80 de la Commission , du 22
juillet 1980 , portant modalités générales d'application
pour l'exécution de certaines actions d'aide alimentaire
dans le secteur des céréales et du riz (6), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3323/81 Ç);
qu'il est nécessaire de préciser pour l'action commu
nautaire envisagée les caractéristiques des produits à
fournir ainsi que les conditions de livraison qui sont
reprises à l'annexe du présent règlement ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2), et
notamment son article 28 ,
vu le règlement (CEE) n0 2750/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, fixant les critères de mobilisation des
céréales destinées à l'aide alimentaire (3), et notamment
son article 6,
vu le règlement n0 129 du Conseil , du 23 octobre
1962, relatif à la valeur de l'unité de compte et aux
taux de change à appliquer dans le cadre de la poli
tique agricole commune (4), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 2543/73 Q, et notamment son
article 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, le 26 avril 1982, le Conseil des
Communautés européennes a exprimé son intention
d'octroyer, dans le cadre d'une action communautaire ,
10 000 tonnes de maïs à la république de Tanzanie au
titre de son programme d'aide alimentaire pour 1982 ;
considérant qu' il y a lieu de prévoir l'exécution de
cette action conformément aux règles prévues au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'organisme d intervention français est chargé de la
mise en œuvre des procédures de mobilisation et de
fourniture conformément aux dispositions du règle
ment (CEE) n0 1974/80 et aux conditions figurant à
l'annexe .
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautes européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1982 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 1 .
(3 JO n° L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 89 .
(4) JO n0 106 du 30 . 10 . 1962, p . 2553/62 . (6) JO n0 L 192 du 26. 7 . 1980 , p. 11 .
O JO n0 L 334 du 21 . 11 . 1981 , p. 27.H JO n0 L 263 du 19 . 9 . 1973, p . 1 .
N0 L 360/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 12. 82
ANNEXE
1 . Programme : 1982.
2 . Bénéficiaire : république de Tanzanie .
3 . Lieu ou pays de destination : république de Tanzanie .
4 . Produit a mobiliser : maïs .
5 . Quantité totale : 1 0 000 tonnes .
6 . Nombre de lots : 1 .
7. Organisme d'intervention charge de la mise en œuvre de la procédure :
Office national interprofessionnel des céréales (ONIC), 21 , avenue Bosquet, Paris 7e (télex
270 807).
8 . Mode de mobilisation du produit : marché communautaire .
9 . Caractéristiques de la marchandise :
le maïs doit être de qualité saine, loyale et marchande et répondre au moins à la qualité type pour
laquelle est fixé le prix d'intervention.
10 . Conditionnement :
— en sacs neufs (') :
— en sacs de jute d'un poids minimal de 600 grammes, ou
— sacs mixtes jute/polypropylène d'un poids minimal de 335 grammes,
— poids net des sacs : 50 kilogrammes,
— inscription sur les sacs : inscription par marquage avec des lettres de 5 centimetres de hauteur
minimale :
« MAIZE / GIFT OF THE EUROPEAN ECONOMIC COMMUNITY TO THE UNITED
REPUBLIC OF TANZANIA ».
11 . Port d'embarquement : un port de la Communauté .
12. Stade de livraison : caf.
13 . Port de débarquement : Dar es-Salam .
14 . Procédure à appliquer pour déterminer les frais de fourniture : adjudication .
15 . Date de l'expiration du délai pour la présentation des offres : le 4 janvier 1983 à 12 heures .
16 . Période d'embarquement : février 1983 .
17 . Montant de la caution : 6 Écus par tonne .
(') En vue d'un éventuel réensachage, 1 adjudicataire devra fournir 2 % de sacs vides de la même qua
lité que ceux contenant la marchandise avec l' inscription suivie d'un R majuscule .
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