6. 12. 84 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 316/29
REGLEMENT (CEE) N° 3418/84 DE LA COMMISSION
du S décembre 1984
fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
brisures
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418/76 du Conseil , du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 1 025/84 (2), et notamment son article
13 paragraphe 6,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle
ment (CEE) n0 2505/84 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n° 3354/84 (4) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de
retenir pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
sur leur taux pivot, affecté du coefficient prévu à
l'article 2 ter paragraphe 2 du règlement (CEE) n°
974/71 (5) modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n° 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
basé sur la moyenne arithmétique des cours de
change au comptant de chacune de ces monnaies,
constaté pendant une période déterminée, par
rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tiret précédent, et du coefficient précité ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
prélèvements actuellement en vigueur doivent être
modifiées conformément à l'annexe du présent règle
ment,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures
sont fixées à l'annexe. "
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
1984.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6. 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19. 4. 1984, p. 13 .
(J) JO n° L 234 du 1.9 . 1984, p. 8 .
(4) JO n° L 313 du 1 . 12. 1984, p. 7.
O JO n0 L 106 du 12. 5. 1971 , p. 1 .
(4 JO n° L 90 du 1 . 4. 1984, p. 1 .
N° L 316/30 6. 12. 84Journal officiel des Communautés européennes
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 5 décembre 1984, fixant les primes s'ajoutant aux
prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
(en Écus / 1)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Courant
12
1 " terme
1
2' terme
2
3' terme
3
ex 10.06 Riz :
B. autre :
I. paddy ou décortiqué :
a) Riz paddy :
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
b) Riz décortiqué : \
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
II . semi-blanchi ou blanchi : l
a) Riz semi-blanchi : \
1 , à grains ronds 0 0 0 —
| 2, à grains longs 0 0 0 —
b) Riz blanchi : ll
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
III . en brisures 0 0 0 0
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