N0 L 324/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 12. 85
REGLEMENT (CEE) N° 3421 /85 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1985
fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une organisa
tion commune des marchés dans le secteur des matières
grasses ('), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 231 /85 (2), et notamment son article 27 paragraphe 4,
vu le règlement (CEE) n0 1223/83 du Conseil , du 20 mai
1983 , relatif aux taux de change à appliquer dans le
secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 1297/85 (4),
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil , du 20
juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour les
graines de colza, de navette et de tournesol (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1474/84 (6), et
notamment son article 2 paragraphe 3 ,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27 du
règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règlement
(CEE) n0 2881 /85 f7), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 3365/85 (8) ;
considérant que, en l'absence du prix indicatif valable
pour la campagne 1985/ 1986 pour le colza et la navette et
du montant de la majoration mensuelle valable pour les
mois de janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986
pour le colza et la navette , le montant de l'aide en cas de
fixation à l'avance pour les mois de décembre 1985, de
janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le
colza et la navette n a pu être calculé que provisoirement
sur la base du prix indicatif et de la majoration mensuelle
proposés en dernier lieu par la Commission au Conseil
pour la campagne 1985/ 1986 ; que ce montant ne doit
donc être appliqué que provisoirement et devra être
confirmé ou remplacé dès que le prix indicatif de la
campagne 1985/ 1986 sera connu ;
considérant que l'application des modalités rappelées dans
le règlement (CEE) n0 2881 /85 aux données dont la
Commission a connaissance conduit à modifier le
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé
ment aux annexes du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . Le montant de l'aide et les taux de change visés à
l'article 33 paragraphes 2 et 3 du règlement (CEE)
n0 2681 /83 (9) sont fixés aux annexes.
2 . Toutefois, le montant de l'aide en cas de fixation à
l'avance pour les mois de décembre 1985, de janvier, de
février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le colza et la
navette sera confirmé ou remplacé avec effet au 5
décembre 1985 pour tenir compte du prix indicatif fixé
pour ces produits pour la campagne 1985/ 1986 et du
montant de la majoration mensuelle pour les mois de
janvier, de février, de mars, d'avril et de mai 1986 pour le *
colza et la navette .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 5 décembre
1985.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(■) JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n0 L 26 du 31 . 1 . 1985, p. 12 .
(3) JO n° L 132 du 21 . 5 . 1983 . p. 33 .
(4) JO n° L 137 du 27. 5 . 1985, p. 1 .
O JO n° L 167 du 25 . 7 . 1972, p. 9 .
Ie) JO n° L 143 du 30 . 5 . 1984, p. 4 .
O JO n0 L 277 du 17. 10 . 1985, p. 18 .
8) JO n0 L 321 du 30 . 11 . 1985, p. 42 . (») JO n° L 266 du 28 . 9 . 1983, p. 1 .
5. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 324/ 19
ANNEXE I
Aides aux graines de colza et de navette
(montants pour 100 kg)
Courant 1 er mois 2e mois 3e mois 4e mois 5e mois
1 . Aides brutes (Écus) (') 26,944 25,659 26,105 24,798 25,318 25,318
2. Aides finales (') || Il II
Graines récoltées et transformées en : || ||l\
— RF d'Allemagne (DM) 65,73 62,79 63,88 61,04 62,28 62,77
— Pays-Bas (Fl) 74,06 70,75 71,95 68,75 70,14 70,63
— UEBL (FB/Flux) 1 250,52 1 190,88 1 211,58 1 149,93 1 174,07 1 166,67
— France (FF) 186,37 177,18 179,94 169,85 173,49 173,50
— Danemark (Dkr) 226,73 215,92 219,67 208,67 213,05 212,53
— Irlande (£ Irl) 20,211 19,247 19,578 18,552 18,942 18,831
— Royaume-Uni (£) 16,648 15,851 16,127 15,317 15,638 15,468
— Italie (Lit) 38 286 36 241 36 713 34 432 35 202 34 979
— Grèce (Dr) 2 006,71 1 812,29 1 855,35 1 657,92 1 711,14 1 711,14
(') Sur la base de la dernière proposition de la Commission relative au prix indicatif et sous réserve de la décision du Conseil .
ANNEXE II
Aides aux graines de tournesol
(montants pour 100 kg)
Courant 1 " mois 2' mois 3e mois 4e mois
1 . Aides brutes (Écus) 31,378 32,011 32,895 33,510 33,557
2. Aides finales l
Graines récoltées et transformées en : llII
— RF d'Allemagne (DM) 76,73 78,24 80,35 81,99 82,10
— Pays-Bas (Fl) 86,46 88,16 90,51 92,35 92,47
— UEBL (FB/Flux) 1 456,31 1 485,69 1 526,72 1 554,18 1 556,37
— France (FF) 216,75 . 221,19 226,98 230,50 230,84
— Danemark (Dkr) 264,05 269,37 276,81 281,99 282,38
— Irlande (£ Irl) 23,537 24,012 24,671 25,082 25,117
— Royaume-Uni (£) 19,385 19,777 20,324 20,704 20,733
— Italie (Lit) 44 378 45 314 46 429 47 133 47 207
— Grèce (Dr) 2 241,96 2 307,37 2 407,22 2 470,16 2 476,61
ANNEXE III ,
Cours de l'Écu à utiliser pour la conversion des aides finales dans la monnaie du pays de
transformation lorsque celui-ci n'est pas celui de la production
(valeur de 1 Écu)
Courant 1 " mois 2' mois 3e mois 4e mois 5e mois
DM 2,206580 ■ 2,199900 2,193690 2,187920 2,187920 2,169300
Fl 2,483290 2,478160 2,473670 2,469190 2,469190 2,455040
FB/Flux 44,788900 44,798600 44,810900 44,819000 44,819000 44,817500 .
FF 6,732960 6,737530 6,744850 6,753230 6,753230 6,795210
Dkr 7,997350 8,003010 8,009170 8,015220 8,015220 8,027770
£ Irl 0,714229 0,715403 0,716820 0,718193 0,718193 0,722302
£ 0,590121 0,591852 0,593471 0,594913 0,594913 0,598524
Lit 1 499,25 1 508,57 1 515,55 1 522,01 1 522,01 1 542,56
Dr 130,63300 130,64530 130,66190 130,66560 130,66560 130,62090
Full & Egal Universal Law Academy