N0 L 360/28 Journal officiel des Communautés européennes 21 . 12 . 82
REGLEMENT (CEE) N° 3422/82 DE LA COMMISSION
du 20 décembre 1982
modifiant le montant de base du prélèvement à l'importation pour les sirops et
certains autres produits du secteur du sucre
certains autres produits du secteur du sucre actuelle
ment en vigueur conformément au présent règlement,
A ARRETE LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam
ment son article 16 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements à l'importation pour
les sirops et certains autres produits du secteur du
sucre ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 2898/82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 331 1 /82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2898/82 aux données dont
la Commission a connaissance conduit à modifier le
montant de base du prélèvement pour les sirops et
Les montants de base du prélèvement applicable à
l' importation des produits visés à l'article 1 " para
graphe 1 sous d) du règlement (CEE) n0 1785/81 , et
fixé à l'annexe du règlement (CEE) n0 2898/82
modifié sont modifiés conformément aux montants
repris à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 21 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles , le 20 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p . 4.
(2 JO n° L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
(3) JO n0 L 304 du 30 . 10 . 1982, p. 17 .
(4 JO n° L 350 du 10 . 12 . 1982, p. 23 .
21 . 12 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 360/29
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 20 décembre 1982 , modifiant le montant de base du
prélèvement à l'importation pour les sirops et certains autres produits du secteur du sucre
(en Écus)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Montant de base par
1 % de teneur
en saccharose et par
100 kg net du
produit en cause
Montant
du prélèvement
pour 100 kg
de matière sèche
17.02 Autres sucres à l'état solide ; sirops de sucre sans addition d'aro
matisants ou de colorants ; succédanés du miel, même mélangés
de miel naturel ; sucres et mélasses caramélisés :
C. Sucre et sirop d'érable 0,3882 —
D. autres sucres et sirops (à l'exclusion du lactose, du glucose et
de la malto-dextrine) :
I. Isoglucose — 48,92
ex II . non dénommés 0,3882 —
E. Succédanés du miel , même mélangés de miel naturel 0,3882 —
F. I. Sucres et mélasses caramélisés contenartt en poids à l'état
sec 50 % ou plus de saccharose 0,3882 —
21.07 Préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs :
F. Sirops de sucre, aromatisés ou additionnés de colorants :
III . Sirops d'isoglucose, aromatisés ou additionnés de colo
rants 48,92
IV. autres 0,3882 —
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