Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3424/82 du Conseil, du 17 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 3286/80 relatif aux régimes d' importation à l' égard des pays à commerce d' État
Journal officiel n° L 361 du 22/12/1982 p. 0001 - 0001
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RÈGLEMENT (CEE) No 3424/82 DU CONSEIL
du 17 décembre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 3286/80 relatif aux régimes d'importation à l'égard des pays à commerce d'État
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113,
vu la proposition de la Commission,
considérant que le règlement (CEE) no 3286/80 (1) prévoit, au paragraphe 5 de l'article 9, que toutes les décisions adoptées par la Commission en vertu de cet article sont communiquées au Conseil et à tous les États membres;
considérant qu'il convient de simplifier cette règle de manière que seules les décisions de la Commission adoptées conformément à l'article 9 paragraphe 4 soient communiquées au Conseil et à tous les États membres;
considérant qu'il convient de confier à la Commission le soin de publier périodiquement la version mise à jour des annexes du règlement (CEE) no 3286/80, compte tenu des modifications adoptées par la Commission ou le Conseil,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 9 du règlement (CEE) no 3286/80 est modifié comme suit.
1) Le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant:
« 5. La décision prise par la Commission en vertu des paragraphes 1 ou 3 est communiquée sans délai à l'État membre intéressé.
La décision prise par la Commission en vertu du paragraphe 4 premier alinéa est communiquée sans délai au Conseil et aux États membres.
Les décisions de la Commission s'appliquent immédiatement, sous réserve du paragraphe 8. »
2) Le paragraphe suivant est ajouté:
« 10. La Commission publie périodiquement la version mise à jour des annexes du présent règlement, compte tenu des modifications adoptées par elle-même ou par le Conseil. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
H. CHRISTOPHERSEN
(1) JO no L 353 du 29. 12. 1980, p. 1.
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