Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3428/80 de la Commission, du 29 décembre 1980, fixant le prix de référence des poires jusqu' à la fin de la campagne 1980/1981
Journal officiel n° L 358 du 31/12/1980 p. 0065 - 0065
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0088
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( 1 ) JO NO L 118 DU 20 . 5 . 1972 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 140 DU 5 . 6 . 1980 , P . 24 .
( 3 ) JO NO L 163 DU 28 . 6 . 1980 , P . 48 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3428/80 DE LA COMMISSION
DU 29 DECEMBRE 1980
FIXANT LE PRIX DE REFERENCE DES POIRES JUSQU ' A LA FIN DE LA CAMPAGNE 1980/1981
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 DU CONSEIL , DU 18 MAI 1972 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1367/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 27 PARAGRAPHE 1 ,
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 1 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , IL EST FIXE ANNUELLEMENT , AVANT LE DEBUT DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION , DES PRIX DE REFERENCE VALABLES POUR L ' ENSEMBLE DE LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT QUE , EU EGARD A L ' IMPORTANCE DE LA PRODUCTION DE POIRES DANS LA COMMUNAUTE , IL EST NECESSAIRE DE FIXER UN PRIX DE REFERENCE POUR CE PRODUIT ;
CONSIDERANT QUE LA COMMERCIALISATION DES POIRES RECOLTEES AU COURS D ' UNE CAMPAGNE DE PRODUCTION DETERMINEE S ' ECHELONNE DU MOIS DE JUIN AU MOIS DE MAI DE L ' ANNEE SUIVANTE : QUE , EN RAISON DE L ' ADHESION DE LA GRECE A LA COMMUNAUTE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1981 , LES PRIX DE REFERENCE DES POIRES N ' ONT ETE FIXES QUE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1980 PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1655/80 ( 3 ); QUE , PAR AILLEURS , DES QUANTITES MINIMES COMMERCIALISEES AU COURS DU MOIS DE MAI NE JUSTIFIENT PAS LA FIXATION D ' UN PRIX DE REFERENCE POUR CE MOIS ; QU ' IL CONVIENT DES LORS DE FIXER LES PRIX DE REFERENCE POUR LE RESTE DE LA CAMPAGNE EN TENANT COMPTE DES ELEMENTS RELATIFS AU PRODUIT EN CAUSE DANS LE NOUVEL ETAT MEMBRE ;
CONSIDERANT QUE , SELON L ' ARTICLE 23 PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1035/72 , LES PRIX DE REFERENCE SONT FIXES SUR LA BASE DE LA MOYENNE ARITHMETIQUE DES PRIX A LA PRODUCTION DE CHAQUE ETAT MEMBRE , CETTE MOYENNE ETANT MAJOREE D ' UN MONTANT PERMETTANT DE TENIR COMPTE DES FRAIS DE TRANSPORT SUBIS POUR LES PRODUITS COMMUNAUTAIRES DEPUIS LES ZONES DE PRODUCTION JUSQU ' AUX CENTRES DE CONSOMMATION DE LA COMMUNAUTE ; QU ' IL EST , EN OUTRE , NECESSAIRE DE PRENDRE EN CONSIDERATION L ' EVOLUTION DES COUTS DE PRODUCTION DANS LE SECTEUR DES FRUITS ET LEGUMES ;
CONSIDERANT QUE LES PRIX A LA PRODUCTION CORRESPONDENT A LA MOYENNE DES COURS CONSTATES PENDANT LES TROIS ANNEES PRECEDANT LA DATE DE FIXATION DU PRIX DE REFERENCE POUR UN PRODUIT INDIGENE DEFINI DANS SES CARACTERISTIQUES COMMERCIALES , SUR LE OU LES MARCHES REPRESENTATIFS SITUES DANS LES ZONES DE PRODUCTION OU LES COURS SONT LES PLUS BAS , POUR LES PRODUITS OU LES VARIETES QUI REPRESENTENT UNE PARTIE CONSIDERABLE DE LA PRODUCTION COMMERCIALISEE TOUT AU LONG DE L ' ANNEE OU PENDANT UNE PARTIE DE CELLE-CI ET QUI REPONDENT A DES CONDITIONS DETERMINEES EN CE QUI CONCERNE LE CONDITIONNEMENT ; QUE LA MOYENNE DES COURS POUR CHAQUE MARCHE REPRESENTATIF DOIT ETRE ETABLIE EN EXCLUANT LES COURS QUI PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME EXCESSIVEMENT ELEVES OU EXCESSIVEMENT BAS PAR RAPPORT AUX FLUCTUATIONS NORMALES CONSTATEES SUR CE MARCHE ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES FRUITS ET LEGUMES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER AU 30 AVRIL 1981 , LE PRIX DE REFERENCE DES POIRES AUTRES QUE LES POIRES A POIRE ( SOUS-POSITION EX 08.06 B II DU TARIF DOUANIER COMMUN ), EXPRIMES EN ECUS POUR 100 KILOGRAMMES NET , EST FIXE A 32,08 POUR LES PRODUITS DE LA CATEGORIE DE QUALITE I , TOUS CALIBRES , PRESENTES EN EMBALLAGE .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 29 DECEMBRE 1980 .
PAR LA COMMISSION
FINN GUNDELACH
VICE-PRESIDENT
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