N0 L 316/48 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 84
REGLEMENT (CEE) N° 3429/84 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1984
fixant le montant de l'aide pour le coton
données dont la Commission dispose actuellement
conduit à modifier le montant de l'aide actuellement
en vigueur comme il est indiqué à l'article 1 er du
présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu l'acte d'adhésion de la Grèce, et notamment les
paragraphes 3 et 10 du protocole n0 4 concernant le
coton,
vu le règlement -(CEE) n0 2169/81 du Conseil, du
27 juillet 1981 , fixant les règles générales du régime
d'aide au coton ('), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n° 1462/84 (2), et notamment son article 5
paragraphe 1 ,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 5
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2169/81 a été
fixé par le règlement (CEE) n0 251 5/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3365/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 2515/84 aux
Article premier
Le montant de l'aide pour le coton non égrené visée à
l'article 5 du règlement (CEE) n° 2169/81 est fixé à
32,260 Écus par 100 kilogrammes.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
1984.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(■) JO n0 L 211 du 31 . 7 . 1981 , p. 2.
O JO n0 L 142 du 29. 5. 1984, p. 1 .
O JO n0 L 234 du 1.9. 1984, p. 33.
(4) JO n» L 313 du 1 . 12. 1984, p. 36.
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