6. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 326/ 13
REGLEMENT (CEE) N» 3429/85 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1985
relatif à la fourniture de divers lots de lait écrémé en poudre au titre de l'aide
alimentaire
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 3331 /82 du Conseil , du 3
décembre 1982, concernant la politique et la gestion de
l'aide alimentaire et modifiant le règlement (CEE)
n0 2750/75 ('), et notamment son article 3 paragraphe 1
premier alinéa,
vu le règlement (CEE) n0 457/75 du Conseil , du 19 février
1985, fixant les règles d'application pour 1985 du règle
ment (CEE) n° 3331 /82 relatif à la politique et à la gestion
de l'aide alimentaire (2),
vu le règlement (CEE) n0 804/68 du Conseil , du 27 juin
1968 , portant organisation commune des marchés dans le
secteur du lait et des produits laitiers (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1298/85 (4), et
notamment son article 7 paragraphe 5,
considérant que, suite à plusieurs décisions relatives à l'al
location d'aide alimentaire, la Commission a alloué à
certains pays et organismes bénéficiaires 50 tonnes de lait
écrémé en poudre à fournir fob, caf ou rendu destination ;
considérant qu'il y a dès lors lieu de procéder à ces four
nitures suivant les règles prévues au règlement (CEE)
n0 1354/83 de la Commission, du 17 mai 1983, portant
modalités générales de mobilisation et de fourniture de
lait écrémé en poudre, de beurre et de butter oil au titre
de l'aide alimentaire (*), modifié par le règlement (CEE)
n° 1886/83 (*) ; qu'il est nécessaire de préciser notamment
les délais et conditions de fourniture ainsi que la procé
dure à suivre pour déterminer les frais qui en résultent ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des
produits laitiers,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les organismes d'intervention font procéder, selon les
dispositions du règlement (CEE) n° 1354/83 , à la fourni
ture de lait écrémé en poudre au titre de l'aide alimentaire
aux conditions particulières figurant à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour
suivant celui de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n° L 352 du 14. 12. 1982, p. 1 .
(2) JO n0 L 54 du 23 . 2 . 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 148 du 28 . 6 . 1968 , p. 13 .
¥) JO n° L 137 du 27. 5 . 1985, p. 5 .
O JO n° L 142 du 1 . 6 . 1983, p. 1 .
6) JO n0 L 187 du 12. 7. 1983 , p. 29 .
N0 L 326/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 85
ANNEXE
Avis d'adjudication (')
Désignation du lot A B
1 . Programme :
a) base juridique
b) affectation
1985
Règlement (CEE) n° 457/85 du Conseil
Décision de la Commission du 12 mars 1985
2. Bénéficiaire UNHCR
3 . Pays de destination Rwanda
4. Stade et lieu de livraison Rendu destination Kigali
5 . Représentant du bénéficiaire (2) (3) Attn . M. Jambor
5a. Destinataire Monsieur le Délégué UNHCR, Quartier Kiyovu,
6, rue des Parcs, Kigali
6 . Quantité totale 25 t 25 t
7 . Provenance du lait écrémé en poudre Marché de la Communauté
8 . Organisme d'intervention Belge
9. Caractéristiques spécifiques Annexe I partie B du règlement (CEE) n0 1354/83
10 . Emballage 25 kg
1 1 . Inscriptions complémentaires sur l'embal
lage
« ACTION DU HCR AU RWANDA / POUR DISTRIBUTION GRATUITE »
1 2. Période d'embarquement Avant le 15 janvier 1986 Avant le 10 février 1986
13 . Date de l'expiration du délai pour la
présentation des offres
14. En cas de seconde adjudication dans le
cadre de l'article 14 paragraphe 2 du règle
ment (CEE) n0 1354/83 :
a) période d'embarquement
b) date de l'expiration du délai pour la
présentation des offres
»
1 5 . Divers Les frais de fourniture sont déterminés par l'organisme d'intervention belge
conformément à l'article 15 du règlement (CEE) n° 1 354/83 (4)
(') La présente annexe tient lieu, conjointement avec 1 avis publié au Journal officiel des Communautés européennes n° C 208 du 4 août
1983, page 9, d'avis d'adjudication .
(2) Voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes n0 C 229 du 26 août 1983, page 2.
(3) L'adjudicataire prend contact avec le bénéficiaire, dans les plus brefs délais, en vue de déterminer les documents d'expédition néces
saires .
(4) Délégué de la Commission à contacter par l'adjudicataire : voir liste publiée au Journal officiel des Communautés européennes
n° C 227 du 7 septembre 1985, page 4.
Full & Egal Universal Law Academy