22. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361 / 15
REGLEMENT (CEE) N° 3430/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam
ment son article 16 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l' im
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1716/82 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3423/82 (4) ;
considérant que l'application des règles 1 et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux
données dont la Commission a connaissance, conduit
Les prélèvements à 1 importation visés à 1 article 1 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
fixés à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 22 décembre
1982.
Le present règlement est obligatoire dans
dans tout État membre .
tous ses elements et directement applicable
Fait a Bruxelles, le 21 décembre 1982 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
O JO n" L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
O JO n» L 189 du 1 . 7. 1982, p . 42.
(
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 21 décembre 1982, fixant les prélèvements à
l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
(en Écus/100 kg)
Numéro
du tarif
douanier
Désignation des marchandises
Montant
du prélèvement
commun
17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants • 39,18
B. Sucres bruts 37,33 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .
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