N0 L 361 / 16 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 82
REGLEMENT (CEE) N° 3431 /82 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1982
prorogeant le règlement (CEE) n0 1193/81 fixant les restitutions à l'exportation
pour le tabac brut de la récolte 1980
jusqu au 30 juin 1983 afin de permettre aux exporta
tions de se réaliser ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tabac,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil , du 21
avril 1970 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 461 /82 (2), et notam
ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa
première phrase,
considérant que des restitutions à l'exportation ont été
fixées pour certaines variétés de tabac de la récolte
1980 par le règlement (CEE) n0 1193/81 de la
Commission du 30 avril 1981 (3), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 687/82 (4) ;
considérant que la date limite de l'octroi de ces restitu
tions a été fixée au 30 décembre 1982 ; que, pour
certaines variétés de ces tabacs, des possibilités d'ex
portation après cette date se sont présentées ; qu'il est
opportun d'octroyer des restitutions pour ces variétés
La date du 31 décembre 1982 figurant à 1 article 2 du
règlement (CEE) n0 1193/81 est remplacée par celle du
30 juin 1983 .
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Il est applicable à partir du 1 er janvier 1983 .
Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 1 .
p) JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 27 .
(3) JO n0 L 121 du 5. 5 . 1981 , p . 25 .
(«) JO n° L 186 du 30 . 6 . 1982, p . 29 .
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