22. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 361 / 17
REGLEMENT (CEE) N° 3432/82 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1982
fixant les restitutions à l'exportation pour le tabac brut de la récolte 1982
communautaires ; que cette situation constitue, au sens
de l'article 4 du règlement (CEE) n0 326/71 , un des cas
exceptionnels visés à l'article 9 paragraphe 1 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 727/70 et permet donc
de fixer la restitution en dehors des limites établies à
cet article pour les variétés concernées ;
considérant que l'application des règles et critères
rappelés ci-dessus à la situation actuelle du marché du
tabac, et notamment aux prix dans la Communauté et
sur le marché mondial , conduit à fixer une restitution
pour les produits, les montants et les pays repris à l'an
nexe ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tabac,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil , du 21
avril 1970, portant organisation commune des marchés
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1461 /82 (2), et notam
ment son article 9 paragraphe 2 troisième alinéa
première phrase,
considérant que, en vertu de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 727/70 , la différence entre les prix pratiqués
sur le marché mondial des produits visés à l'article 1 er
dudit règlement et les prix de ces produits dans la
Communauté peut être couverte par une restitution à
l'exportation ;
considérant que, aux termes du règlement (CEE)
n0 326/71 du Conseil , du 15 février 1971 , établissant,
dans le secteur du tabac brut, les règles générales
concernant l'octroi des restitutions à l'exportation et
les critères de fixation de leur montant (3), l'octroi des
restitutions doit être limité au tabac emballé, issu de
tabac en feuilles récolté dans la Communauté ; que les
restitutions doivent être fixées par variétés de la
production de la Communauté en prenant en considé
ration les éléments visés à l'article 2 paragraphe 1 du
règlement (CEE) n0 326/71 ;
considérant que certaines variétés se caractérisent par
des débouchés très limités ou nécessitant des frais de
transport très élevés ; que, d'autre part, certains pays
tiers exportateurs pratiquent des prix qui ont une forte
répercussion sur la position concurrentielle des tabacs
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
La liste des variétés de tabac emballe de la récolte
1982 pour lesquelles est accordée la restitution à l'ex
portation , visée à l'article 9 du règlement (CEE)
n0 727/70 , le montant de cette restitution ainsi que les
pays tiers destinataires sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
O JO n° L 94 du 28 . 4. 1970 , p . 1 .
(2) JO n0 L 164 du 14 . 6 . 1982, p . 27 .
(3) JO n0 L 39 du 17 . 2 . 1971 , p . 1 .
N° L 361 / 18 Journal officiel des Communautés européennes 22. 12. 82
ANNEXE
Numéro
d'ordre
Variétés
Montant
de la
restitution
(Écus/kg)
Pays de destination
1 Badischer Geudertheimer 0,34
\
2
4
Badischer Burley E
a) Paraguay
b) Dragon vert et ses hybrides, Philippin , Petit Gram
mont (Flobecq), Semois, Appelterre
0,34
0,34
0,34
) vers tous les pays tiers
7 Bright 0,30 \
8
9
Burley I
Maryland
0,30
0,30
f vers tous les pays tiers à l'exception
i des États-Unis et du Canada
10 Kentucky 0,44
'
11 a) Forchheimer Havanna II c) 0,34 vers tous les pays tiers
13 Xanti-Yaka 0,44 \
14 a) Perustitza
b) Samsun
0,44
0,30
1 vers tous les pays tiers à l'exception
( dè la Turquie et de la Yougoslavie
15 Erzegovina 0,44
'
16 a) Round Tip
b) Scafati
c) Sumatra I
j 0,72 vers tous les pays tiers à l'exceptiondes États-Unis et du Canada
17 Basmas 0,34 *
18 Katerini et variétés similaires 0,34
19 Kaba Koulak classic 0,34
20
21
a) Kaba Koulak non classic
b) Elassona, Myrodata Smyrne, Trapezous, et Phi 1
Myrodata Agrinion
0,44
0,44
0,44
> vers tous les pays tiers à l'exception
de la Turquie et de la Yougoslavie
22 Zichnomyrodata 0,34
23 Tsebelia 0,44
24 Mavra 0,44 y
25
26
Burley GR
Virginia GR
0,30
0,30
/ vers tous les pays tiers à l'exception
( des États-Unis et du Canada
Full & Egal Universal Law Academy