22. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 361 / 19
REGLEMENT (CEE) N° 3433/82 DE LA COMMISSION
du 17 décembre 1982
relatif a la mise en adjudication pour la vente a l'exportation de tabac emballé
détenu par l'organisme d'intervention italien
Article 2
La vente a lieu selon la procédure d adjudication
conformément aux dispositions du règlement (CEE)
n0 3389/73 .
Article 3
La date limite pour la remise des offres au siege de la
Commission des Communautés européennes est fixée
au 13 avril 1983 à 12 heures, heure de Bruxelles .
Article 4
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 727/70 du Conseil , du 21
avril 1970 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du tabac brut ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 1 461 /82 (2), et notam
ment son article 7 paragraphe 4,
considérant que le règlement (CEE) n0 3389/73 de la
Commission du 13 décembre 1973 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 313/79 (4), fixe
les procédures et conditions de la mise en vente de
tabacs détenus par les organismes d'intervention ;
considérant que, en raison des problèmes posés par le
stockage de tabac emballé, notamment des coûts de
stockage, et compte tenu des quantités de tabac dispo
nibles sur le marché intérieur de la Communauté, il se
révèle opportun d'ouvrir une adjudication pour la mise
en vente par lots de ce tabac et de le destiner à l'ex
portation sans restitution ;
considérant que , compte tenu de l'importance des lots
et du fait que le paiement de la totalité de ces lots est
effectué avant le retrait du tabac , il convient de prévoir
que, sur demande de l'adjudicataire, la caution soit
libérée au fur et à mesure de la réalisation des exporta
tions pour les quantités de tabac retirées ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
tabac,
La date limite pour le retrait de tabac par 1 adjudica
taire visé à l'article 9 paragraphe 1 du règlement (CEE)
n0 3389/73 est fixée :
a) à la fin du sixième mois suivant la date de la
publication du résultat de l'adjudication au
Journal officiel des Communautés européennes,
pour au moins le tiers des lots ;
b) à la fin du dixième mois suivant ladite date
pour le tabac restant .
Article 5
1 . La caution visée à 1 article 5 du règlement (CEE)
n0 3389/73 doit être constituée au nom et auprès de
l'Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agri
colo, sezione specializzata per il tabacco (AIMA), via
Duccio Galimberti 47, 00136 Rome (Italie).
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
2. La Commission communique immédiatement le
résultat de l'adjudication à l'organisme d'intervention
concerné . Celui-ci libère aussitôt les cautions des
soumissionnaires dont les offres n'étaient pas receva
bles et de ceux qui n'ont pas été déclarés adjudica
taires.
Sous réserve des dispositions de l'article 7 deuxième
alinéa du règlement (CEE) n0 3389/73 , les cautions du
ou des adjudicataires sont libérées dès que les condi
tions prévues à l'article 7 sous c) dudit règlement sont
remplies .
3 . Sur demande de l'intéressé, la caution est libérée
au prorata des quantités de tabac pour lesquelles les
preuves visées à l'article 7 sous c) dudit règlement ont
été fournies .
Article premier
Il est procédé à la vente à 1 exportation de 8 lots de
tabac brut emballé provenant des récoltes 1978 et
1979, détenus par l'organisme d'intervention italien,
d'un poids total de 1 5 543 409 kilogrammes, répartis
par variétés comme indiqué à l'annexe .
Article 6
(■) JO n0 L 94 du 28 . 4 . 1970 , p . 1 .
O JO n0 L 164 du 14. 6 . 1982, p . 27 . Le present règlement entre en vigueur le troisième
jour suivant celui de sa publication au Journal officiel
des Communautés européennes.(4) JO n0 L 43 du 20 . 2 . 1979, p . 5 .
O JO n0 L 345 du 15 . 12 . 1973 , p. 47.
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Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait a Bruxelles, le 17 décembre 1982
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
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ANNEXE
Lot n0 Variété Récoltes Poids/kg
1 Xanti-Yaka 1978 524 825
Perusti tza 1978 391 190
Erzegovina 1978 975 705
1 891 720
2 Xanti-Yaka 1978 692 161
Perusti tza 1978 339 223
Erzegovina 1978 1 079 894
2 111278
3 Xanti-Yaka 1978 612 838
Perusti tza 1978 364 195
Erzegovina 1978 970 117
" 1 947 150
4 . Xanti-Yaka 1979 403 015
Perustitza 1979 513 995
Erzegovina 1979 975 174
1 892 184
5 Xanti-Yaka 1979 576 242
Perustitza 1979 321 136
Erzegovina 1979 1 032 590
1 929 968
6 Xanti-Yaka 1979 519 236
Perustitza 1979 529 355
Erzegovina 1 1979 864 625
1 913216
7 Xanti-Yaka 1979 396 292
Perustitza 1979 426 083
Erzegovina 1979 1 130 607
1 952 982
8 Xanti-Yaka 1979 424 124
Perustitza 1979 502 604
Erzegovina 1979 978 183
1 904 911
Total 15 543 409
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