N0 L 326/26 Journal officiel des Communautés européennes 6. 12. 85
REGLEMENT (CEE) N0 3434/85 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1985
relatif à l'ouverture d'une adjudication permanente pour l'exportation de
75 000 tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1981 , détenues par l'organisme
d'intervention allemand
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne ,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des marchés
dans le secteur des céréales ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 1018/84 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 5,
considérant que l'article 3 du règlement (CEE)
n0 2738/75 du Conseil , du 29 octobre 1975, fixant les
règles générales de l'intervention dans le secteur des
céréales (3), dispose que la mise en vente des céréales déte
nues par l'organisme d'intervention s'effectue par voie
d'adjudication ;
considérant que le règlement (CEE) n° 1836/82 de la
Commission (4), modifié par le règlement (CEE)
n0 1806/85 (5), fixe les procédures et les conditions de la
mise en vente des céréales détenues par les organismes
d'intervention ;
considérant que, par communication du 2 décembre
1985, l'Allemagne a fait part à la Commission de son
désir de remettre en vente, aux fins d'exportation vers les
pays tiers , une quantité de 75 000 tonnes de seigle de
récoltes antérieures à 1981 , détenues par son organisme
d'intervention ; qu' il peut être donné suite à cette
demande en ouvrant une adjudication ;
considérant que les mesures prévues au présent règlement
sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L'organisme d'intervention allemand peut procéder, dans
les conditions fixées par le règlement (CEE) n° 1836/82, à
une adjudication permanente pour l'exportation de 75 000
tonnes de seigle de récoltes antérieures à 1981 , détenues
par lui .
Article 2
1 . L'adjudication porte sur une quantité maximale de
75 000 tonnes de seigle à exporter vers tous les pays tiers .
2. Les régions dans lesquelles les 75 000 tonnes de
seigle sont stockées sont mentionnées à l'annexe I.
Article 3
Les certificats d'exportation sont valables à partir de la
date de leur délivrance au sens de l'article 9 du règlement
(CEE) n0 1836/82 jusqu'à la fin du deuxième mois
suivant .
Article 4
1 . Le délai de présentation des offres pour la première
adjudication partielle est fixé le 18 décembre 1985
à 13 heures (heure de Bruxelles).
2 . Le délai de présentation pour la dernière adjudica
tion partielle expire le 19 mars 1986 à 13 heures (heure
de Bruxelles).
3 . Les offres doivent être déposées auprès de l'orga
nisme d' intervention allemand.
Article 5
L'organisme d'intervention allemand communique à la
Commission , au plus tard deux heures après l'expiration
du délai pour le dépôt des offres, les soumissions reçues .
Elles doivent être transmises conformément au schéma
figurant à l'annexe II .
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant
celui de sa publication au Journal officiel des Commu
nautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait a Bruxelles, le 5 décembre 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
C ) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 1 .
(2) JO n° L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 1 .
j 3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(4) JO n0 L 202 du 9 . 7 . 1982, p. 23 .
n JO n0 L 169 du 29 . 6 . 1985, p. 73 .
6. 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N° L 326/27
ANNEXE I
(en tonnes)
Lieu de stockage Quantités
Schleswig-Holstein/Hambourg
Basse-Saxe/Brême
Rhénanie-du-Nord-Westphalie
62 340
i 0 403
146
ANNEXE II
Adjudication permanente pour l'exportation de 75 000 tonnes de seigle de récoltés
antérieures à 1981 , détenues par l'organisme d'intervention allemand
[Règlement (CEE) n0 3434/85]
1 2 3 4 5 6 7
Numérotation
des
soumissionnaires
Numéro
du lot
Quantité
(en tonnes)
Prix d'offres
(en Écus/
tonnes)
Bonifications
( + )
Réfactions (—)
(en Écus/
tonnes)
Frais
commerciaux
(en Écus/
tonnes)
Destination
1
2
3
etc.
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