22 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 361 /23
REGLEMENT (CEE) N» 3435/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
modifiant le règlement (CEE) n0 1960/82 relatif a une mesure particulière
d'intervention pour le froment dur en Grèce
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
céréales,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 2727/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des céréales ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 1451 /82 (2),
vu le règlement (CEE) n° 2746/75 du Conseil , du 29
octobre 1975, établissant dans le secteur des céréales
les règles relatives à l'octroi des restitutions à l'exporta
tion et aux critères de fixation de leur montant (3), et
notamment son article 5,
considérant que par le règlement (CEE) n0 1960/82 de
la Commission , du 20 juillet 1982 (4), une adjudication
de la restitution à l'exportation a été ouverte jusqu'au
22 décembre 1982 pour l'exportation de froment dur
vers les pays des zones I , II , III , IV, V, VI, VII et la
République démocratique allemande ;
considérant que, dans la situation actuelle, il se révèle
opportun de prolonger la durée de l'adjudication
jusqu'au 26 janvier 1983 ;
L article 2 paragraphe 3 du règlement (CEE) n0
1960/82 est remplacé par le texte suivant.
« 3 . L'adjudication est ouverte jusqu'au 26
janvier 1983 . Pendant sa durée, il est procédé à des
adjudications hebdomadaires pour lesquelles les
dates de dépôt des offres sont déterminées dans
l'avis d'adjudication . »
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
C) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 1 .
P) JO n° L 164 du 14. 6 . 1982, p . 1 .
(3) JO n0 L 281 du 1 . 11 . 1975, p . 78 .
4) JO n0 L 212 du 21 . 7 . 1982, p . 38 .
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