N° L 326/30 Journal officiel des Communautés européennes 6 . 12. 85
REGLEMENT (CEE) N° 3436/85 DE LA COMMISSION
du 5 décembre 1985
supprimant la taxe compensatoire à l'importation de tomates originaires de
Roumanie
successifs ; que, dès lors, les conditions prévues à 1 article
26 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1035/72 sont
remplies pour l'abrogation de la taxe compensatoire à
l'importation de tomates originaires de Roumanie,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1035/72 du Conseil , du 18 mai
1972, portant organisation commune des marchés dans le
secteur des fruits et légumes ('), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 1332/84 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa,
considérant que le règlement (CEE) n0 3240/85 de la
Commission du 19 novembre 1985 (3), modifié par le
règlement (CEE) n° 3324/85 (4), a institué une taxe
compensatoire à l' importation de tomates originaires de
Roumanie ;
considérant que, pour ces produits originaires de Rouma
nie, les cours ont fait défaut pendant six jours ouvrables
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement (CEE) n0 3240/85 est abrogé .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 6 décembre
1985 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n° L 118 du 20 . 5 . 1972, p. 1 .
(2) JO n° L 130 du 16 . 5 . 1984, p. 1 .
O JO n0 L 308 du 20 . 11 . 1985, p. 8 .
O JO n0 L 317 du 28 . 11 . 1985, p. 23 .
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