Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3438/82 du Conseil, du 14 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole communer
Journal officiel n° L 362 du 23/12/1982 p. 0003 - 0003
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RÈGLEMENT (CEE) No 3438/82 DU CONSEIL
du 14 décembre 1982
modifiant le règlement (CEE) no 652/79 relatif aux conséquences du système monétaire européen dans le cadre de la politique agricole commune
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 28, 43 et 235,
vu le règlement no 129 du Conseil relatif à la valeur de l'unité de compte et aux taux de change à appliquer dans le cadre de la politique agricole commune (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2543/73 (2), et notamment son article 3,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
considérant que le règlement (CEE) no 652/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3605/81 (6), a introduit, pour une période expirant le 31 décembre 1982, le système monétaire européen dans la politique agricole commune;
considérant que le règlement (CEE) no 1011/80 (7) a instauré, par une modification de l'article 3 point b) du règlement (CEE) no 652/79, un nouveau système en ce qui concerne les franchises retenues pour le calcul des montants compensatoires monétaires; que, en vertu de l'article 5 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 652/79, ce système est également limité au 31 décembre 1982;
considérant que la Commission a proposé au Conseil de codifier l'ensemble de la réglementation agrimonétaire et, à cette occasion, d'introduire définitivement l'Écu dans la politique agricole commune; que, dans l'attente de la poursuite des travaux du Conseil sur ces propositions, il y a lieu, vu l'urgence, d'arrêter, avec effet jusqu'au 31 janvier 1983, les mesures nécessaires de prorogation du règlement (CEE) no 652/79, afin d'éviter les conséquences préjudiciables d'une absence de décision,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'article 5 du règlement (CEE) no 652/79, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
« Il est applicable jusqu'au 31 janvier 1983. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
N. A. KOFOED
(1) JO no 106 du 30. 10. 1962, p. 2553/62.
(2) JO no L 263 du 19. 9. 1973, p. 1.
(3) JO no C 57 du 7. 3. 1980, p. 11, et JO no C 302 du 19. 11. 1982, p. 4.
(4) JO no C 97 du 21. 4. 1980, p. 44.
(5) JO no L 84 du 4. 4. 1979, p. 1.
(6) JO no L 362 du 17. 12. 1981, p. 2.
(7) JO no L 108 du 26. 4. 1980, p. 3.
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