Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3440/82 du Conseil, du 21 décembre 1982, relatif au régime d' exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux
Journal officiel n° L 362 du 23/12/1982 p. 0005 - 0006
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RÈGLEMENT (CEE) No 3440/82 DU CONSEIL
du 21 décembre 1982
relatif au régime d'exportation de certains déchets et débris de métaux non ferreux
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2603/69 du Conseil, du 20 décembre 1969, portant établissement d'un régime commun applicable aux exportations (1), et notamment son article 7,
vu le règlement (CEE) no 1023/70 du Conseil, du 25 mai 1970, portant établissement d'une procédure commune de gestion des contingents quantitatifs (2), et notamment son article 2,
vu la proposition de la Commission,
considérant que, par le règlement (CEE) no 3568/81 (3), les exportations de déchets et débris d'aluminium et de plomb ont été subordonnées pour 1982 à une autorisation préalable d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres selon des modalités déterminées; que ce régime expire le 31 décembre 1982;
considérant que, afin d'éviter des difficultés d'approvisionnement pour les cendres et résidus de cuivre ainsi que pour les déchets et débris de cuivre, des contingents quantitatifs communautaires à l'exportation ont été fixés par le règlement (CEE) no 3568/81; que ces contingents sont valables jusqu'au 31 décembre 1982;
considérant qu'il se révèle nécessaire de maintenir pour 1983 le régime d'autorisations d'exportation pour les produits d'aluminium et de plomb et les contingents en vigueur pour les produits de cuivre;
considérant que le comité établi par le règlement (CEE) no 2603/69 a été consulté;
considérant qu'il convient de déterminer le critère de répartition desdits contingents;
considérant que les dispositions concernant le contrôle du trafic intracommunautaire énoncées par le règlement (CEE) no 223/77 de la Commission, du 22 décembre 1976, portant dispositions d'application ainsi que mesures de simplification du régime du transit communautaire (4) ne s'appliquent que pour autant que les mesures instituant les restrictions à l'exportation en prévoient l'application,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 1983, les exportations de la Communauté de déchets et débris d'aluminium relevant de la sous-position 76.01 B du tarif douanier commun et de déchets et débris de plomb relevant de la sous-position 78.01 B sont subordonnées à la présentation d'une autorisation d'exportation à délivrer par les autorités compétentes des États membres. Cette autorisation doit être délivrée sans frais, pour toutes les quantités demandées sous réserve des dispositions qui suivent.
2. L'autorisation d'exportation est délivrée dans un délai maximal de quinze jours ouvrables après le dépôt de la demande, sur présentation par le demandeur d'un contrat de vente pour l'ensemble des quantités demandées.
L'autorisation sera valable pour une durée de deux mois.
3. Chaque État membre communique à la Commission au cours des quinze premiers jours de chaque mois:
a) les quantités en tonnes et les prix des produits ayant fait l'objet d'autorisations d'exportations délivrées au cours du mois précédent;
b) les quantités en tonnes des produits ayant fait l'objet d'exportations au cours du mois précédent celui visé au point a);
c) les quantités en tonnes dont l'exportation autorisée ou réalisée s'effectue dans le cadre d'opérations de perfectionnement actif ou passif;
d) les pays tiers de destination.
La Commission en informe les États membres.
Article 2
Pour l'année 1983, sont instaurés les contingents quantitatifs communautaires à l'exportation suivants:
(en tonnes)
1.2.3 // // // // Numéro du tarif douanier commun // Désignation des marchandises // Quantités // // // // ex 26.03 // Cendres et résidus de cuivre et de ses alliages // 22 300 // ex 74.01 D // Déchets et débris de L 38 du 9. 2. 1977, p. 20.
Article 3
Les contingents fixés à l'article 2 sont répartis selon les estimations des besoins.
Article 4
Les exportations hors de la Communauté des produits visés à l'article 2 et obtenus en application du régime du perfectionnement actif au sens de la directive 69/73/CEE du Conseil, du 4 mars 1969, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement actif (1) sont imputées sur la quote-part de l'État membre d'exportation. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, cas par cas, après avis du comité de gestion institué par le règlement (CEE) no 1023/70.
Les exportations temporaires pour ouvraison, transformation ou répartition dans un pays tiers, au sens de la directive 76/119/CEE du Conseil, du 18 décembre 1975, concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives au régime du perfectionnement passif (2), de produits destinés à être réimportés en vue de la consommation sur le territoire douanier de la Communauté sont imputées sur la quote-part de l'État membre d'exportation. Toutefois, des dérogations pourront être accordées, cas par cas, après avis du comité de gestion institué par le règlement (CEE) no 1023/70.
Article 5
Le règlement (CEE) no 223/77 s'applique à la circulation, à l'intérieur de la Communauté, des produits visés à l'article 2.
Article 6
Le Conseil détermine en temps utile, et en tout cas avant le 31 décembre 1983, les mesures qui doivent être prises après l'expiration du présent règlement pour l'exportation des produits visés aux articles 1er et 2.
Article 7
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1983.
Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1983.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par le Conseil
Le président
O. MOELLER cuivre et de ses alliages // 32 700 // // //
(1) JO no L 324 du 27. 12. 1969, p. 25. (2) JO no L 124 du 8. 6. 1970, p. 1. (3) JO no L 357 du 12. 12. 1981, p. 7. (4) JO no
(1) JO no L 58 du 8. 3. 1969, p. 1.
(2) JO no L 24 du 30. 1. 1976, p. 58.
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