Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3444/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, portant maintien des prix pour les produits de la pêche fixés dans les règlements (CEE) n° 2813/79, (CEE) n° 2814/79, (CEE) n° 2815/79 et (CEE) n° 2816/79
Journal officiel n° L 359 du 31/12/1980 p. 0014 - 0014
édition spéciale grecque: chapitre 04 tome 2 p. 0029
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( 1 ) JO NO L 20 DU 28.1.1976, P . 1 .
( 2 ) VOIR PAGE 13 DU PRESENT JOURNAL OFFICIEL .
( 3 ) JO NO L 320 DU 15.12.1979, P . 1 .
( 4 ) JO NO L 320 DU 15.12.1979, P . 3 .
( 5 ) JO NO L 320 DU 15.12.1979, P . 5 .
( 6 ) JO NO L 320 DU 15.12.1979, P . 6 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3444/80 DU CONSEIL
DU 22 DECEMBRE 1980
PORTANT MAINTIEN DES PRIX POUR LES PRODUITS DE LA PECHE FIXES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2813/79, ( CEE ) NO 2814/79, ( CEE ) NO 2815/79 ET ( CEE ) NO 2816/79
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 100/76 DU CONSEIL, DU 19 JANVIER 1976, PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES PRODUITS DE LA PECHE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3443/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 9 PARAGRAPHE 4, SON ARTICLE 14 PARAGRAPHE 5 ET SON ARTICLE 16 PARAGRAPHE 5,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT QUE LES PRIX D'ORIENTATION ET D'INTERVENTION ET LE PRIX A LA PRODUCTION COMMUNAUTAIRE ONT ETE FIXES POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1980 PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2813/79 ( 3 ), ( CEE ) NO 2814/79 ( 4 ), ( CEE ) NO 2815/79 ( 5 ) ET ( CEE ) NO 2816/79 ( 6 );
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS POSSIBLE DE FIXER EN TEMPS VOULU CES PRIX POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1981;
CONSIDERANT QUE, POUR EVITER TOUTE SOLUTION DE CONTINUITE, IL EST NECESSAIRE DE MAINTENIR LES PRIX VALABLES POUR L'ANNEE 1980 POUR UNE PERIODE LIMITEE, POUR LA CAMPAGNE DE PECHE 1981, JUSQU'A LA DATE DE FIXATION DES PRIX POUR LADITE CAMPAGNE,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
LES PRIX FIXES DANS LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2813/79, ( CEE ) NO 2814/79, ( CEE ) NO 2815/79 ET ( CEE ) NO 2816/79 RESTENT VALABLES JUSQU'A LA DATE DE L'ENTREE EN VIGUEUR DES REGLEMENTS FIXANT LES PRIX POUR L'ANNEE 1981 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SANTER
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