23 . 12 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 362/ 13
REGLEMENT (CEE) N° 3444/82 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1982
fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l' importation pour le riz et les
brisures
prélèvements actuellement en vigueur doivent être
modifiées conformément à l'annexe du présent règle
ment,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 1418 /76 du Conseil , du
21 juin 1976, portant organisation commune du
marché du riz ('), modifié en dernier lieu par l'acte
d'adhésion de la Grèce (2), et notamment son article 13
paragraphe 6,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règle
ment (CEE) n0 2372/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3366/82 (4) ;
considérant que, en fonction des prix caf et des prix
caf d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux
Les primes qui s ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures
sont fixées à l'annexe .
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 23 décembre
1982 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait a Bruxelles, le 22 décembre 1982 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 166 du 25. 6 . 1976, p . 1 .
(2) JO n0 L 291 du 19 . 11 . 1979 , p. 17 .
(3) JO n° L 255 du 1.9 . 1982, p . 8 .
(4) JO n" L 354 du 16 . 12 . 1982, p . 7.
N° L 362/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 12. 82
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 22 décembre 1982, fixant les primes s'ajoutant aux
prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
(en Écus / t)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Courant
12
1 " terme
1
2' terme
2
3e terme
3
ex 10.06 Riz :
B. autre :
I. paddy ou décortiqué :
a) Riz paddy :
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
b) Riz décortiqué :
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
II . semi-blanchi ou blanchi :
a) Riz semi-blanchi :
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
b) Riz blanchi :
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
III . en brisures 0 0 0 0
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