N0 L 318/40 Journal officiel des Communautés européennes 7. 12. 84
REGLEMENT (CEE) N0 3447/84 DE LA COMMISSION
du 6 décembre 1984
fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
conformément à l'annexe du présent règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil, du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notam
ment son article 16 paragraphe 8,
considérant que les prélèvements applicables à l'im
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1854/84 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3425/84 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1854/84 aux
données dont la Commission a connaissance, conduit
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16
paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 7 décembre
1984.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 6 décembre 1984.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
O JO n° L 177 du 1 . 7. 1981 , p. 4 .
i1) JO n0 L 74 du 18. 3. 1982, p. 1 .
O JO n° L 172 du 30 . 6. 1984, p. 53 .
(4) JO n0 L 316 du 6. 12. 1984, p. 43.
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 6 décembre 1984, fixant les prélèvements à
l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
(en Écus/100 kg)
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Montant
du prélèvement
17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants
B. Sucres bruts
45,07
41,79 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 %. Si le rendement du
sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .
Full & Egal Universal Law Academy