N0 L 362/28 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 12. 82
REGLEMENT (CEE) N° 3450/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
fixant les quantités de viandes bovines congelees destinées a la transformation
pouvant être importées à des conditions spéciales pour le premier trimestre de
1983
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Pour le premier trimestre de 1983 , les quantités maxi
males visées à l'article 14 paragraphe 4 sous a) du
règlement (CEE) n0 805/68 sont fixées :
— à 7 500 tonnes de viandes exprimées en viandes
avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para
graphe 1 sous a) du règlement (CEE) n0 805/68 ,
— à 7 500 tonnes de viandes, exprimées en viandes
avec os, pour les viandes visées à l'article 14 para
graphe 1 sous b) dudit règlement.
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 805/68 du Conseil , du 27
juin 1968 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur de la viande bovine ('), modifié en
dernier lieu par l'acte d'adhésion de la Grèce, et
notamment son article 14 paragraphe 4 sous a) et c),
considérant que le Conseil , dans le cadre du régime
spécial d'importation applicable aux viandes bovines
congelées destinées à la transformation, a établi , pour
la période du 1 er janvier au 31 décembre 1983 , un
bilan estimatif de 60 000 tonnes réparties en deux
quantités égales de 30 000 tonnes chacune, selon la
nature des produits à obtenir ;
considérant que, en vertu de l'article 14 paragraphe 4
sous a) du règlement (CEE) n° 805/68 , il faut déter
miner les quantités à importer par trimestre ainsi que
le taux de réduction du prélèvement à l'importation
des viandes visées à l'article 14 paragraphe 1 sous b)
dudit règlement ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande bovine,
Article 2
Le prélèvement perçu à 1 importation des viandes
visées à l'article 1 er deuxième tiret est égal au prélève
ment applicable le jour de l'importation diminué de
55 % .
Article 3
Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 148 du 28 . 6 . 1968 , p . 24 .
Full & Egal Universal Law Academy