Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3452/80 du Conseil, du 22 décembre 1980, modifiant le règlement (CEE) n° 2529/80, arrêtant, pour la campagne 1980/1981, les règles générales relatives à l' aide à la production d' huile d' olive
Journal officiel n° L 360 du 31/12/1980 p. 0014 - 0014
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0120
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( 1 ) JO NO 172 DU 30.9.1966, P . 3025/66 .
( 2 ) JO NO L 186 DU 19.7.1980, P . 1 .
( 3 ) JO NO L 259 DU 2.10.1980, P . 3 .
REGLEMENT ( CEE ) 3452/80 DU CONSEIL
DU 22 DECEMBRE 1980
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80, ARRETANT, POUR LA CAMPAGNE 1980/1981, LES REGLES GENERALES RELATIVES A L'AIDE A LA PRODUCTION D'HUILE D'OLIVE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE,
VU L'ACTE D'ADHESION 1979, ET NOTAMMENT L'ARTICLE 146,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL, DU 22 SEPTEMBRE 1966, PORTANT ETABLISSEMENT D'UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1917/80 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 5 PARAGRAPHE 4 ET SON ARTICLE 36,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION,
CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80 DU CONSEIL ( 3 ) PREVOIT QUE LES MOULINS DOIVENT TRANSMETTRE AUX ETATS MEMBRES AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 TOUTES LES INFORMATIONS PERMETTANT DE DETERMINER LEUR CAPACITE DE TRITURATION; QUE CE DELAI NE PEUT PAS ETRE RESPECTE PAR LA GRECE, DONT L'ADHESION A LA COMMUNAUTE INTERVIENT LE 1ER JANVIER 1981; QU'IL CONVIENT DES LORS DE PREVOIR UNE DATE APPROPRIEE POUR LA TRANSMISSION DES INFORMATIONS VISEES CI-DESSUS PAR LES MOULINS GRECS,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2529/80, LE DEUXIEME TIRET EST REMPLACE PAR LE TIRET SUIVANT :
"- AVOIR TRANSMIS A L'ETAT MEMBRE AVANT LE 31 DECEMBRE 1980 TOUTES LES INFORMATIONS PERMETTANT DE DETERMINER SA CAPACITE DE TRITURATION; TOUTEFOIS, EN CE QUI CONCERNE LA GRECE, CETTE TRANSMISSION DOIT AVOIR LIEU AVANT LE 28 FEVRIER 1981 ".
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES, LE 22 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
J . SANTER
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