Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3452/82 de la Commission, du 21 décembre 1982, concernant l' arrêt de la pêche d' églefin par les navires battant pavillon d' un État membre
Journal officiel n° L 362 du 23/12/1982 p. 0032 - 0032
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RÈGLEMENT (CEE) No 3452/82 DE LA COMMISSION
du 21 décembre 1982
concernant l'arrêt de la pêche d'églefin par les navires battant pavillon d'un État membre
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 2701/82 du Conseil, du 4 octobre 1982, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres établissant pour 1982 un arrangement de pêche entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège (1), et notamment son article 2,
considérant que, afin de respecter ledit accord et notamment les dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures de certains stocks communs, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle ces captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées être épuisées sur la part du total admissible de captures disponible pour la Communauté;
considérant que les captures d'églefin par des navires battant pavillon d'un État membre dans les eaux communautaires des divisions CIEM IIa (zone CEE) et IV ont atteint le 30 novembre 1982 la limite fixée dans ledit accord et qu'il est dès lors nécessaire, à partir d'une date aussi rapprochée que possible en tenant compte des exigences administratives, d'arrêter la pêche de cette espèce,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
La pêche à l'églefin, dans les divisions CIEM IIa (zone CEE) et IV, par des navires battant pavillon d'un État membre est interdite à partir du 27 décembre 1982.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 décembre 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1982.
Par la Commission
Giorgios CONTOGEORGIS
Membre de la Commission
(1) JO no L 286 du 9. 10. 1982, p. 4.
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