N0 L 362/38 Journal officiel des Communautés européennes 23 . 12. 82
REGLEMENT (CEE) N° 3456/82 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1982
fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation de sucre brut pour la
dix-septième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2013/82
considérant que, après examen des offres, il convient
d'arrêter pour la dix-septième adjudication partielle les
dispositions visées à l'article 1 er ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2013/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti
tutions à l'exportation de sucre brut (3), il est procédé à
des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ;
considérant que , selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2013/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé , le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial ;
Pour la dix-septieme adjudication partielle de sucre
brut effectuée en vertu du règlement (CEE)
n0 2013/82, le montant maximal de la restitution à
l'exportation est fixé à 32,519 Écus par 100 kilo
grammes .
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 23 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4 .
(2) JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p . 1 .
(3) JO n0 L 216 du 24. 7 . 1982, p . 10 .
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