23 . 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 362/39
REGLEMENT (CEE) N° 3457/82 DE LA COMMISSION
du 22 décembre 1982
fixant le montant maximal de la restitution a l'exportation de sucre blanc pour
la vingt-deuxième adjudication partielle effectuée dans le cadre de l'adjudication
permanente principale visée au règlement (CEE) n° 2014/82
considérant que, après examen des offres, il convient
d'arrêter pour la vingt-deuxième adjudication partielle
les dispositions visées à l'article 1 ";
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion du
sucre,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du 30
juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 606/82 (2), et notamment son
article 19 paragraphe 4 premier alinéa sous b),
considérant que, en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82 de la Commission, du 20 juillet 1982,
concernant une adjudication permanente principale
pour la détermination de prélèvements et/ou de resti
tutions à l'exportation de sucre blanc (3), il est procédé
à des adjudications partielles pour l'exportation de ce
sucre ;
considérant que, selon les dispositions de l'article 9
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 2014/82, un
montant maximal de la restitution à l'exportation est
fixé, le cas échéant, pour l'adjudication partielle en
cause en tenant compte notamment de la situation et
de l'évolution prévisible du marché du sucre dans la
Communauté et sur le marché mondial :
Pour la vingt-deuxieme adjudication partielle de sucre
blanc, effectuée en vertu du règlement (CEE)
n0 2014/82, le montant maximal de la restitution à
l'exportation est fixé à 35,347 Écus par 100 kilo
grammes .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 23 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(■) JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
O JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
(3) JO n° L 216 du 24. 7 . 1982, p. 15.
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