24 . 12 . 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 365/ 13
REGLEMENT (CEE) N° 3465/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant les prélèvements a l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
viandes ovine et caprine autres que les viandes congelées
cotations dont la Commission a connaissance conduit
à modifier les prélèvements actuellement en vigueur
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne ,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil , du
27 juin 1980 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 195/82 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im
portation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de
viandes ovine et caprine autres que les viandes conge
lées ont été fixés par le règlement (CEE) n° 1221 /
82 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 3146/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1221 /82 aux données et
Les prélèvements à 1 importation d'ovins et de caprins
vivants ainsi que de viandes ovine et caprine autres
que les viandes congelées sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 3 janvier
1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16 . 7. 1980 , p . 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5. 1982, p. 22.
3 JO n0 L 141 du 20 . 5 . 1982, p . 37 .
O JO n0 L 331 du 26 . 11 . 1982, p. 25 .
N° L 365/ 14 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 82
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 23 décembre 1982, fixant les prélèvements à
l'importation d'ovins et de caprins vivants ainsi que de viahdes ovine et caprine autres que
les viandes congelées
(en Écus/100 kg)
Numéro du
tarif douanier
commun
Semaine n° 40
du 3 au
9 janvier 1983
Semaine n° 41
du 10 au
16 janvier 1983
Semaine n° 42
du 17 au
23 janvier 1983
Semaine n0 43
du 24 au
30 janvier 1983
Semaine n0 44
du 31 janvier au
6 février 1983
01.04 B 83,496 (') 85,056 (') 86,287 (') 87,71 6 (■) 89,850 (')
02.01 A IV a) 1 177,650 (2) 1 80,970 (2) 183,590 (2) 1 86,630 (2) 191,170 (2)
2 1 24,355 (2) 1 26,679 (2) 128,513 (2) 130,641 (2) 133,819 (2)
3 1 95,41 5 (2) 199,067 (2) 201,949 (2) 205,293 (2) 21 0,287 (2)
4 230,945 (2) 235,261 (2) 238,667 (2) 242,619 (2) 248,521 (2)
5 aa) 230,945 (2) 235,261 (2) 238,667 (2) 242,619 (2) 248,521 (2)
bb) 323,323 (2) 329,365 (2) 334,1 34 (2) 339,667 0 347,929 (2)
02.06 C II a) 1 230,945 235,261 238,667 242,619 248,521
2 323,323 329,365 334,134 339,667 347,929
(') Le prélèvement applicable est limite dans les conditions prévues aux règlements (CEE) n0 3019/81 , (CEE) n0 424/82 et (CEE) n0
3459/82 du Conseil et (CEE) n° 19/82 de la Commission .
(2) Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de l'accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3019/81 , (CEE) n0 424/82, (CEE) n°
1985/82 et (CEE) n0 3459/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
Full & Egal Universal Law Academy