24. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 365/ 15
REGLEMENT (CEE) N° 3466/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant les prélèvements à l'importation de viandes ovine et caprine congelées
cotations dont la Commission a connaissance conduit
à modifier les prélèvements conformément à l'annexe
du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1837/80 du Conseil , du
27 juin 1980, portant organisation commune des
marchés dans le secteur des viandes ovine et
caprine ('), modifié en dernier lieu par le règlement
(CEE) n0 1 1 95/82 (2), et notamment son article 11
premier alinéa,
considérant que les prélèvements applicables à l'im
portation de viandes ovine et caprine congelées ont été
fixés par le règlement (CEE) n° 1222/82 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3147/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 1222/82 aux données et
Les prélèvements à 1 importation de viandes ovine et
caprine congelées sont fixés à l'annexe.
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 3 janvier
1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 183 du 16. 7 . 1980, p . 1 .
(2) JO n0 L 140 du 20. 5 . 1982, p. 22.
O JO n0 L 141 du 20 . 5 . 1982, p . 40 .
(4) JO n0 L 331 du 26 . 11 . 1982, p. 25 .
N° L 365/ 16 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 82
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 23 décembre 1982, fixant les prélèvements à
l'importation de viandes ovine et caprine congelées
(en Écus/100 kg)
Numéro du
tarif douanier
commun
Semaine n° 40
du 3 au
9 janvier 1983 (')
Semaine n° 41
du 10 au
16 janvier 1983 (')
Semaine n° 42
du 17 au
23 janvier 1983 (')
Semaine n0 43
du 24 au
30 janvier 1983 (')
Semaine n0 44
du 31 janvier au
6 février 1983 (')
02.01 A IV b) 1 132,988 135,478 137,443 139,723 143,128
2 93,092 94,835 96,210 97,806 100,190
3 146,287 149,026 151,187 153,695 157,441
4 172,884 176,121 178,676 181,640 186,066
5 aa) 172,884 176,121 178,676 181,640 186,066
bb) 242,038 246,570 250,146 254,296 260,493
(') Le prélèvement applicable est limité au montant résultant soit de la consolidation dans le cadre de 1 accord général sur les tarifs
douaniers et le commerce (GATT), soit des conditions prévues aux règlements (CEE) n° 3019/81 , (CEE) n0 424/82, (CEE) n0
1985/82 et (CEE) n0 3459/82 du Conseil et (CEE) n0 19/82 de la Commission .
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