24. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 365/ 17
REGLEMENT (CEE) N0 3467/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant le montant de l'aide dans le secteur des graines oléagineuses
la Commission a connaissance conduit a modifier le
montant de l'aide, actuellement en vigueur, conformé
ment à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2), et notamment son
article 27 paragraphe 4,
considérant que le montant de l'aide visée à l'article 27
du règlement n0 136/66/CEE a été fixé par le règle
ment (CEE) n0 2120/82 (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 3375/82 (4) ;
considérant que l'application des modalités rappelées
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 aux données dont
Le montant de 1 aide visée à l'article 27 du règlement
n0 136/66/CEE est fixé à l'annexe .
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 24 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
V) JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p . 6 .
(3) JO n0 L 223 du 31 . 7 . 1982, p . 50 .
(4) JO n0 L 354 du 16 . 12. 1982, p. 24 .
N° L 365/ 18 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 82
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le montant de l'aide dans le
secteur des graines oléagineuses
(en Écus / 100 kg)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises Montants de l'aide
ex 12.01 Graines de colza et de navette 24,132
ex 12.01 Graines de tournesol 32,413
(en Écus / 100 kg)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Montants de l'aide en cas de fixation à l'avance
pour le mois de
décembre
1982
janvier
1983
février
1983
mars
1983
avril
1983
mai
1983
ex 12.01
ex 12.01
Graines de colza et de navette
Graines de tournesol
24,132
32,413
24,835
33,206
25,311
33,383
25,647
32,897
25,578
32,779
25,787
Full & Egal Universal Law Academy