24. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 365/21
REGLEMENT (CEE) N° 3469/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant le prix du marche mondial pour les graines de colza, de navette et de
tournesol
sion, du 30 juillet 1982, fixant le montant de laide
dans le secteur des graines oléagineuses (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3467/82 (8) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
du prix du marché mondial :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
basé sur la moyenne arithmétique des cours de
change au comptant de chacune de ces monnaies,
constatés pendant une période déterminée, par
rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tiret précédent ;
considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo
sitions que le prix du marché mondial pour les graines
de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
conformément à l'annexe du présent règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1986/82 (4),
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des
montants différentiels pour les graines de colza, de
navette et de tournesol et abrogeant le règlement
(CEE) n0 1464/73 (*), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2136/82 (6), et notamment son
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza, de navette et de tournesol ;
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n0 2120/82 de la Commis
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le prix du marché mondial visé à 1 article 9 para
graphe 4 du règlement (CEE) n0 2300/73 est fixé à
l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 27 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 172 du 30. 9 . 1966, p. 3025/66.
(2) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p . 6 .
(3) JO n0 L 167 du 25. 7 . 1972, p. 9 .
(4) JO n0 L 215 du 23 . 7. 1982, p. 10 .
O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973 , p. 28 .
h JO n0 L 223 du 31 . 7 . 1982, p. 88 .
O JO n0 L 223 du 31 . 7 . 1982, p. 50 .
(8) Voir page 17 du présent Journal officiel .
N° L 365/22 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 82
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 23 décembre 1982, fixant le prix du marché mondial
pour les graines de colza, de navette et de tournesol
fen Écus / 100 kg(')J
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Prix du marche mondial
ex 12.01
ex 12.01
Graines de colza et de navette
Graines de tournesol
24,230
23,776
/en Écus / 100 kg (')J
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
pour le mois de
décembre
1982
janvier
1983
février
1983
mars
1983
avril
1983
mai
1983
ex 12.01
ex 12.01
Graines de colza et de navette
Graines de tournesol
24,230
23,776
24,020
23,566
24,037
23,972
24,194
24,458
24,756
24,576
24,547
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73
sont les suivants
1 Écu = 2,33379 DM
1 Écu = 2,57971 FI
1 Écu - 44,9704 FB/Flux
1 Écu = 6,61387 FF
1 Écu = 8,23400 Dkr
1 Écu = 0,691011 £ irlandaise
1 Écu = 0,593549 £ sterling
1 Écu = 1 337,69 Lit
1 Écu = 67,9791 Dr
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