5. 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 349/5
REGLEMENT (CEE) N0 3470/81 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1981
relatif a l'ouverture d'une adjudication permanente pour la mise en vente de
l'huile d'olive détenue par l'organisme d'intervention hellénique
— environ 2 500 tonnes d huile d'olive vierge extra,
— environ 2 500 tonnes d'huile d'olive vierge fine,
— environ 5 000 tonnes d'huile d'olive vierge
courante ,
— environ 4 000 tonnes d'huile d'olive vierge
lampante .
Article 2
La publication de 1 appel d offres a lieu le 7 décembre
1981 .
Les lots d'huile mis en vente, ainsi que leur lieu
d'entreposage, sont affichés par Ydagep à son siège,
rue Acharnon, 5, Athènes, Grèce .
Une copie de l'appel d'offres visé ci-dessus est trans
mise sans délai à la Commission .
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga
nisation commune du marché dans le secteur des
matières grasses ( 1 ), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 3454/80 (2), et notamment son
article 12 paragraphe 4,
considérant que l'article 2 du règlement (CEE)
n0 2754/78 du Conseil (3 ) prévoit que la mise en vente
de l'huile d'olive détenue par les organismes d'inter
vention s'effectue par adjudication ;
considérant que, en application de l'article 12 para
graphe 1 du règlement n0 136/66/CEE, l'organisme
d'intervention hellénique a acheté, à partir de la
campagne 1980/ 1981 , des quantités importantes
d'huile d'olive ;
considérant que le règlement (CEE) n0 2960/77 de la
Commission (4), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n0 3473/80 (5 ), a fixé les conditions de
vente par adjudication sur le marché de la Commu
nauté et pour l'exportation des huiles d'olive ; que la
situation du marché de l'huile d'olive en Grèce est
actuellement favorable à la mise en vente d'une partie
des huiles en question ; que, pour faciliter l'approvi
sionnement régulier du marché, il convient de
procéder à cette mise en vente dans le cadre d'une
adjudication permanente ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion des
matières grasses,
Article 3
La première série d offres doit parvenir à Ydagep, rue
Acharnon, 5, Athènes, Grèce, au plus tard le
18 décembre 1981 à 14 heures (heure locale).
La série d'offres successive doit être présentée au plus
tard le 22 janvier 1982 (également à 14 heures).
Article 4
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
1 . En ce qui concerne les huiles d olive vierges
lampantes, les offres sont faites pour une huile de
5 degrés d'acidité .
2 . Lorsque l'huile adjugée a un degré d'acidité diffé
rent de celui pour lequel l'offre a été faite , le prix à
payer est égal au prix offert, augmenté ou diminué
conformément au barême ci-après :
Huile d'olive vierge lampante :
— jusqu'à 5 degrés d'acidité :
augmentation de 129 drachmes grecques pour
chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
moins par rapport à 5 degrés,
— plus de 5 degrés jusqu'à 8 degrés d'acidité :
diminution de 129 drachmes grecques pour
chaque degré ou fraction de degré d'acidité en
plus par rapport à 5 degrés,
L'organisme d intervention hellénique, Ypiresia
Diachiriseos Agoron Georgikon Proionton ci-après
dénommé « Ydagep », ouvre une adjudication perma
nente, conformément aux dispositions du présent
règlement et du règlement (CEE) n0 2960/77, en vue
de la vente sur le marché de la Communauté des quan
tités suivantes d'huile d'olive provenant des interven
tions de la campagne 1980/ 1981 :
(»). JO n° 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2 ) JO n° L 360 du 31 . 12 . 1980, p. 16 .
(3) JO n0 L 331 du 28 . 11 . 1978 , p. 13 .
(«) JO n0 L 348 du 30 . 12 . 1977, p. 46 .
(5 ) JO n0 L 363 du 31 . 12. 1980 , p . 49 .
N° L 349/6 Journal officiel des Communautés européennes 5 . 12. 81
— plus de 8 degrés d acidité :
diminution supplémentaire de 141 drachmes grec
ques pour chaque degré ou fraction de degré d'aci
dité en plus par rapport à 8 degrés .
Ydagep communique aux organismes stockeurs la
liste des lots attribués .
Ydagep affiche, à son siège, au plus tard le 7 de
chaque mois, la liste des lots non attribués .
Article 5
Article 8Au plus tard trois jours après 1 expiration de chaque
délai prévu pour le dépôt des offres, Ydagep transmet
à la Commission une liste anonyme indiquant pour
chaque lot mis en vente le prix d'offre reçu le plus
élevé .
La caution visée à 1 article 7 du règlement (CEE)
n0 2960/77 est fixée à 584 drachmes grecques par
100 kilogrammes.
Article 6
Article 9
Le prix minimal de vente est fixe, selon la procédure
prévue à l'article 38 du règlement n0 136/66/CEE, sur
base des offres reçues, au plus tard le dernier jour
ouvrable du mois au cours duquel les offres ont été
déposées . La décision fixant le prix minimal de vente
est notifiée sans délai à l'État membre concerné .
L indemnité de stockage visée à l'article 1 5 du règle
ment (CEE) n0 2960/77 est égale à 100 drachmes grec
ques par 100 kilogrammes .
Article 7
Article 10
La vente de 1 huile d olive est effectuée par Ydagep au
plus tard le 5 de chaque mois suivant celui au cours
duquel les offres ont été déposées .
Le present règlement entre en vigueur le jour de sa
publication au Journal officiel des Communautés
européennes.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait a Bruxelles, le 4 décembre 1981 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
Full & Egal Universal Law Academy