24. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 365/23
REGLEMENT (CEE) N° 3470/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
modifiant les éléments servant au calcul des montants différentiels pour les
graines de colza, de navette et de tournesol
montants différentiels ont été fixés par le règlement
(CEE) n0 2122/82 (9), modifié en dernier lieu par le
règlement n0 3254/82 (10) ; que, pour la livre sterling et
la drachme grecque l'écart visé à l'article 2 paragraphe
1 du règlement (CEE) n0 1569/72 pour la période du
15 au 21 décembre 1982 s'éloigne de plus d'un point
par rapport au pourcentage retenu pour la fixation
précédente ; qu'il y a lieu d'en tenir compte dans la
fixation des éléments servant au calcul des montants
différentiels pour les graines de colza, de navette et de
tournesol , pour autant que ces éléments soient déjà
appliqués pour l'État membre concerné,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil , du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 878/77 du Conseil , du
26 avril 1977, relatif aux taux de change à appliquer
dans le secteur agricole (3), modifié en dernier lieu par
le règlement (CEE) n0 2792/82 (4),
vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil , du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza, de navette et de tournesol (*),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1986/82 (6), et notamment son article 3 ,
considérant que le règlement (CEE) n0 2300/73 de la
Commission du 23 août 1973 (-7), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 2136/82 (8), a établi
les modalités d'application du règlement (CEE)
n0 1569/72 ; que les éléments servant au calcul des
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
L annexe du règlement (CEE) n0 2122/82 est
remplacée par l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 27 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
C) JO n0 172 du 30 . 9 . 1966, p. 3025/66 .
(2) JO n0 L 162 du 12. 6 . 1982, p . 6 .
(3) JO n0 L 106 du 29 . 4 . 1977, p . 27 .
(4) JO n° L 295 du 21 . 10 . 1982, p. 6 .
O JO n0 L 167 du 25. 7 . 1972, p. 9 .
(6) JO n0 L 215 du 23 . 7 . 1982, p. 10 .
O JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(8) JO n° L 223 du 31 . 7 . 1982, p. 88 .
O JO n0 L 223 du 31 . 7 . 1982, p. 56 .
( 10) JO n0 L 341 du 3 . 12. 1982, p. 21 .
N° L 365/24 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 82
ANNEXE
Élément correcteur
du prix indicatif
(coefficient
à appliquer)
Élément correcteur
de l'aide ou
de la restitution
(coefficient
à appliquer)
Élément différentiel
(coefficient à appliquer
au prix indicatif)
1 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile en répu
blique fédérale d'Allemagne ou exportées de ce
pays : + 0,0938 — 0,0938
récoltées en RF d Allemagne
récoltées aux Pays-Bas
récoltées dans l'UEBL
récoltées en France
récoltées au Danemark
récoltées en Irlande
récoltées au Royaume-Uni
récoltées en Italie
récoltées en Grèce
0,0320
0,1339 (a)
0,0938 (b)
0,1511
0,0938
0,0938
0,0554
0,1267
0,1128
2. Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile aux
Pays-Bas ou exportées de ce pays : + 0,0638 0,0638
0,0330récoltées en RF d Allemagne
récoltées aux Pays-Bas
récoltées dans l'UEBL
récoltées en France
récoltées au Danemark
récoltées en Irlande
récoltées au Royaume-Uni
récoltées en Italie
récoltées en Grèce
0,1053 (a)
0,0638 (b)
0,1230
0,0638
0,0638
0,0242
0,0979
0,0835
- 0,0464 (a)
nihil (b)
+ 0,0464 (a)
nihil (b)
3 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile dans
l'Union économique belgo-luxembourgeoise ou
exportées de ces pays :
0,1546 (a)
0,1035 (b)
0,1177 (a)
0,0682 (b)
0,0198 (a)
0,0632 (b)
— récoltées en RF d Allemagne
— récoltées aux Pays-Bas
— récoltées dans l'UEBL
— récoltées en France
— récoltées au Danemark
— récoltées en Irlande
— récoltées au Royaume-Uni
— récoltées en Italie
— récoltées en Grèce
0,0464 (a)
- (b)
0,0464 (a)
- (b)
0,0906 (a)
0,0423 (b)
0,0083 (a)
- (b)
0,0244 (a)
- (b)
- (a)
0,0364 (b)
- W
0,0210 (b)
24. 12. 82 Journal officiel des Communautés européennes N° L 365/25
Élément correcteur
du prix indicatif
(coefficient
à appliquer)
Élément correcteur
de l'aide ou
de la restitution
(coefficient
à appliquer)
Élément différentiel
(coefficient à appliquer
au prix indicatif)
4. Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile au Dane
mark ou exportées de ce pays : nihil nihil + —
— récoltées en RF d'Allemagne
— récoltées aux Pays-Bas
— récoltées dans l'UEBL
— récoltées en France
— récoltées au Danemark
— récoltées en Irlande
— récoltées au Royaume-Uni
— récoltées en Italie
— récoltées en Grèce
0,1035
0,0682
0,0423
0,0443 (a)
- (b)
0,0632
0,0364
0,0210
5 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile en France
ou exportées de ce pays : — 0,0675 + 0,0675 + —
— récoltées en RF d'Allemagne
— récoltées aux Pays-Bas
— récoltées dans l'UEBL
— récoltées en France
— récoltées au Danemark
— récoltées en Irlande
— récoltées au Royaume-Uni
— récoltées en Italie
— récoltées en Grèce
0,1779
0,1403
0,0202 (a)
0,0675 (b)
0,0675
0,0675
, 0,1127
0,0287
0,0451
—
6 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile au Royau
me-Uni ou exportées de ce pays : + 0,0406 — 0,0406 + —
— récoltées en RF d'Allemagne
— récoltées aux Pays-Bas
— récoltées dans l'UEBL
— récoltées en France
— récoltées au Danemark
— récoltées en Irlande
— récoltées au Royaume-Uni
— récoltées en Italie
— récoltées en Grèce
0,0587
0,0248
0,0833 (a)
0,0406 (b)
0,1013
0,0406
0,0406
0,0755
0,0607
7 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile en Irlande
ou exportées de ce pays : nihil nihil + —
— récoltées en RF d'Allemagne
— récoltées aux Pays-Bas
— récoltées dans l'UEBL
— récoltées en France
— récoltées au Danemark
— récoltées en Irlande
— récoltées au Royaume-Uni
— récoltées en Italie
— récoltées en Grèce
0,1035
0,0682
0,0423
0,0443 (a)
- (b)
0,0632
0,0364
0,0210
N0 L 365/26 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 82
Élément correcteur
du prix indicatif
(coefficient
à appliquer)
Élément correcteur
de l'aide ou
de la restitution
(coefficient
à appliquer)
Élément différentiel
(coefficient à appliquer
au prix indicatif)
8 . Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile en Italie
ou exportées de ce pays : — 0,0378 + 0,0378 + —
— récoltées en RF d'Allemagne
— récoltées aux Pays-Bas
— récoltées dans l'UEBL
— récoltées en France
— récoltées au Danemark
— récoltées en Irlande
— récoltées au Royaume-Uni
— récoltées en Italie
— récoltées en Grèce
0,1451
0,1085
— (a)
0,0378 (b)
0,0378
0,0378
0,0817
0,0160
0,0082 (a)
- (b)
0,0279
9. Graines de colza, de navette et de tournesol trans
formées en vue de la production d'huile en Grèce
ou exportées de ce pays : — 0,0214 + 0,0214 •Ι —
— récoltées en RF d'Allemagne
— récoltées aux Pays-Bas
— récoltées dans l'UEBL
— récoltées en France
— récoltées au Danemark
— récoltées en Irlande
— récoltées au Royaume-Uni
— récoltées en Italie
— récoltées en Grèce
Ο, 1 271
0,0911
- (a)
0.0214(b)
0,0214
0,0214
0,0646
0,0238 (a)
- (b)
0,0431
0,0157
(a) Pour une aide ou une restitution à 1 exportation préfixée à compter de la date d entrée en vigueur du présent règlement et pour
mise sous contrôle ou exportation jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation laitière 1982/ 1983 .
(b) Pour une aide ou une restitution à l'exportation préfixée à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement et pour
mise sous contrôle ou exportation à partir du début de la campagne de commercialisation laitière 1983/ 1984.
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