Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3472/82 de la Commission, du 23 décembre 1982, portant troisième modification du règlement (CEE) n° 2192/82 portant modalités d' application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles
Journal officiel n° L 365 du 24/12/1982 p. 0029 - 0029
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RÈGLEMENT (CEE) No 3472/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
portant troisième modification du règlement (CEE) no 2192/82 portant modalités d'application des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) no 1431/82 du Conseil, du 18 mai 1982, prévoyant des mesures spéciales pour les pois, fèves et féveroles (1), et notamment son article 3 paragraphe 7,
considérant que l'article 20 du règlement (CEE) no 2192/82 (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3322/82 (3), prévoit pour des raisons de bonne gestion administrative, que la demande de mise sous contrôle oblige à utiliser effectivement les produits dans un délai de 150 jours; que l'expérience acquise a démontré que ce délai n'était pas approprié; que, en conséquence, il y a lieu pour les mêmes raisons, afin de remédier à cette situation, d'allonger ce délai pour tous les produits qui sont mis sous contrôle à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement (CEE) no 2192/82;
considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fourrages séchés,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le premier alinéa de l'article 20 est remplacé par le texte suivant.
« Sauf cas de force majeure, la demande de mise sous contrôle oblige à utiliser effectivement les produits au sens de l'article 16 dans un délai de 270 jours suivant la date du dépôt de la demande de mise sous contrôle. »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il s'applique aux produits mis sous contrôle à partir du 1er août 1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no L 162 du 12. 6. 1982, p. 28.
(2) JO no L 233 du 7. 8. 1982, p. 5.
(3) JO no L 351 du 11. 12. 1982, p. 27.
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