Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3473/80 de la Commission, du 30 décembre 1980, portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, suite à l'adhésion de la République hellénique
Journal officiel n° L 363 du 31/12/1980 p. 0049 - 0049
édition spéciale grecque: chapitre 03 tome 32 p. 0175
Règlement (CEE) no 3473/80 de la Commission
du 30 décembre 1980
portant adaptation de certains règlements du secteur des matières grasses, suite à l'adhésion de la République hellénique
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le traité relatif à l'adhésion de la République hellénique à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique [1], et notamment l'article 146 de l'acte qui lui est joint,
considérant que, en vertu de l'article 22 de l'acte de son annexe II, il y a lieu d'adapter, conformément aux orientations définies par ladite annexe, les règlements:
- (CEE) no 1204/72 de la Commission, du 7 juin 1972, portant modalités d'application du régime de l'aide pour les graines oléagineuses [2], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2924/80 [3],
- (CEE) no 2960/77 de la Commission, du 23 décembre 1977, relatif aux modalités de mise en vente de l'huile d'olive détenue par les organismes d'intervention [4], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2309/80 [5],
- (CEE) no 3136/78 de la Commission, du 28 décembre 1978, relatif aux modalités d'application du régime de fixation par voie d'adjudication du prélèvement à l'importation d'huile d'olive [6], modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1037/79 [7];
considérant, en outre, qu'il y a lieu d'adapter le règlement (CEE) no 3172/80 de la Commission, du 5 décembre 1980, portant modalités d'application du régime d'aide à la consommation pour l'huile d'olive [8], remplaçant le règlement (CEE) no 557/79 [9],
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
1. Le règlement (CEE) no 1204/72 est modifié comme suit:
a) à l'article 27 paragraphe 2 premier alinéa, la mention suivante est ajoutée: "Εισαχθέντες σπόροι ή μείγματα";
b) à l'article 27 paragraphe 2 deuxième alinéa sous b) la mention suivante est ajoutée: "Προορίζεται να τεθεί υπό καθεστώς ελέγχου που προβλέπεται στο άρθρο 2 του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2114/71 ή να περιέλθει σε κατάσταση που να το αποκλείει από το δικαίωμα ενισχύσεως".
2. À l'article 16 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 2960/77 la mention suivante est ajoutée:
"Εξαγωγή στο πλαίσιο του κανονισμού (ΕΟΚ) αριθ. 2960/77"
.
3. À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3136/78 la mention suivante est ajoutée:
"— ύψος εισφοράς (σε εθνικό νόμισμα) ανά 100 χγρ"
.
4. Le règlement (CEE) no 3172/80 est modifié comme suit:
a) À l'article 4 paragraphe 1 la mention suivante est ajoutée:
"— (ΕΟΚ) — Ε pour les entreprises situées en Grèce".
b) À l'article 14 paragraphe 2 sous a) deuxième tiret les termes "pour la Grèce" sont supprimés.
c) À l'annexe le sigle "ΕΚ" est ajouté.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 décembre 1980.
Par la Commission
Finn Gundelach
Vice-président
[1] JO no L 291 du 19. 11. 1979, p. 9.
[2] JO no L 133 du 10. 6. 1972, p. 1.
[3] JO no L 304 du 13. 11. 1980, p. 16.
[4] JO no L 348 du 30. 12. 1977, p. 46.
[5] JO no L 233 du 4. 9. 1980, p. 13.
[6] JO no L 370 du 30. 12. 1978, p. 72.
[7] JO no L 130 du 29. 5. 1979, p. 20.
[8] JO no L 331 du 9. 12. 1980, p. 27.
[9] JO no L 73 du 24. 3. 1979, p. 12.
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