5 . 12. 81 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 349/ 15
REGLEMENT (CEE) N° 3478/81 DE LA COMMISSION
du 4 décembre 1981
fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), et notamment son
article 16 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'im
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n0 1808 /81 (2), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n° 3455/81 (3) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1808 /81 , aux
données dont la Commission a connaissance, conduit
Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 6
paragraphe / 1 du règlement (CEE) n° 1785/81 sont,
pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
fixés à l'annexe .
Article 2
Le present règlement entre en vigueur le 5 décembre
1981 .
Le present règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1981 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p . 4.
(2) JO n0 L 181 du 2 . 7 . 1981 , p . 24 .
(3) JO n0 L 347 du 3 . 12. 1981 , p . 24 .
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 4 décembre 1981 , fixant les prélèvements à
l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
(en Écus/100 kg)
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Montant
du prélèvement
17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants
B. Sucres bruts
28,39
22,32 (■)
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n0 837/68 .
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