N0 L 347/34 Journal officiel des Communautés européennes 9 . 12. 83
REGLEMENT (CEE) N0 3479/83 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1983
abrogeant les montants supplémentaires pour les œufs en coquille
plus en dessous du niveau du prix d'écluse ; que les
conditions de l'article 8 paragraphe 4 du règlement
(CEE) n0 2771 /75 ne sont pas réalisées ; qu'il est dès
lors nécessaire d'abroger les montants supplémentaires
fixés au règlement (CEE) n° 3252/83 ;
considérant que les mesures prévues au présent règle
ment sont conformes à l'avis du comité de gestion de
la viande de volaille et des œufs,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2771 /75 du Conseil , du 29
octobre 1975, portant organisation commune de
marchés dans le secteur des oeufs ('), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3643/81 (2), et
notamment son article 8 paragraphe 4,
considérant que, pour certains produits visés à l'article
1 er du règlement (CEE) n0 2771 /75, des montants
supplémentaires ont été fixés par le règlement (CEE)
n0 3252/83 de la Commission, du 17 novembre 1983,
fixant des montants supplémentaires pour les œufs en
coquille (3) ;
considérant qu' il résulte du contrôle régulier des
données sur lesquelles est basée la constatation des
prix d'offre moyens des produits précités que les prix
d'offre franco frontière de ces produits ne se situent
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le règlement (CEE) n0 3252/83 est abrogé.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
1983 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1983 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(«) JO n0 L 282 du 1 . 11 . 1975, p. 49 .
(2) JO n0 L 364 du 19 . 12 . 1981 , p. 1 .
3) JO n° L 321 du 18 . 3 . 1983, p. 22 .
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