N° L 333/26 Journal officiel des Communautés européennes 11 . 12. 85
REGLEMENT (CEE) N° 3480/85 DE LA COMMISSION
du 10 décembre 1985
fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des marchés
dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1482/85 (2), et notamment son ar
ticle 16 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'importa
tion de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés par le
règlement (CEE) n° 1809/85 (3), modifié en dernier lieu
par le règlement (CEE) n0 3468/85 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n° 1809/85 aux
données dont la Commission a connaissance, conduit à
modifier les prélèvements actuellement en vigueur
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les prélèvements à l'importation visés à l'article 16 para
graphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont, pour le
sucre brut de la qualité type et le sucre blanc, fixés à l'an
nexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 11 décembre
1985.
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 1985.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n0 L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
(2) JO n0 L 151 du 10. 6 . 1985, p. 1 .
(3) JO n° L 169 du 29 . 6 . 1985, p. 77.
(4) JO n° L 332 du 10. 12. 1985, p. 33.
ANNEXE
du règlement de la Commission, du 10 décembre 1985 , fixant les prélèvements à
l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
(en Écus/100 kg)
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Montant
du prélèvement
17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants 46,87
B. Sucres bruts 41,53 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .
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