N0 L 365/48 Journal officiel des Communautés européennes 24. 12. 82
REGLEMENT (CEE) N0 3481/82 DE LA COMMISSION
du 23 décembre 1982
fixant les prélèvements à l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
a modifier les prélèvements actuellement en vigueur
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n0 1785/81 du Conseil , du
30 juin 1981 , portant organisation commune des
marchés dans le secteur du sucre ('), modifié en dernier
lieu par le règlement (CEE) n0 606/82 (z), et notam
ment son article 16 paragraphe 8 ,
considérant que les prélèvements applicables à l'im
portation de sucre blanc et de sucre brut ont été fixés
par le règlement (CEE) n° 1716/82 (3), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 3453/82 (4) ;
considérant que l'application des règles et modalités
rappelées dans le règlement (CEE) n0 1716/82 aux
données dont la Commission a connaissance, conduit
Les prélèvements à 1 importation visés à l'article 1 6
paragraphe 1 du règlement (CEE) n0 1785/81 sont,
pour le sucre brut de la qualité type et le sucre blanc,
fixés à l'annexe.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 24 décembre
1982.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable
dans tout État membre.
Fait a Bruxelles, le 23 décembre 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n° L 177 du 1 . 7 . 1981 , p. 4 .
(2 JO n0 L 74 du 18 . 3 . 1982, p. 1 .
0 JO n0 L 189 du 1 . 7 . 1982, p . 42.
(4) JO n0 L 362 du 23 . 12. 1982, p. 33 .
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 23 décembre 1982, fixant les prélèvements à
l'importation pour le sucre blanc et le sucre brut
(en Écus/100 kg)
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Montant
du prélèvement
17.01 Sucres de betterave et de canne, à l'état solide :
A. Sucres blancs ; sucres aromatisés ou additionnés de colorants 39,44
B. Sucres bruts 37,70 (')
(') Le présent montant est applicable au sucre brut d un rendement de 92 % . Si le rendement du
sucre brut importé s'écarte de 92 % , le montant du prélèvement applicable est calculé conformé
ment aux dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) n° 837/68 .
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