9 . 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 347/37
REGLEMENT (CEE) N° 3482/83 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1983
ouvrant la possibilité de conclure des contrats de stockage privé à court terme
pour le vin de table de type R III
ment de ce type de vin pendant deux semaines consé
cutives ;
considérant que les conditions figurant à l'ar
ticle 7 paragraphe 2 premier alinéa du règlement
(CEE) n0 337/79 sont dès lors remplies,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil , du
5 février 1979 , portant organisation commune du
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1595/83 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 7,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 dudit règle
ment instaurant un régime d'aides au stockage privé
du vin de table prévoit que l'octroi de cette aide est
subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à
court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;
que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article
prévoit que la possibilité de conclure des contrats de
stockage à court terme pour les vins de table est
ouverte lorsque le prix représentatif d'un type de vin
de table demeure , pendant deux semaines consécu
tives, inférieur au prix de déclenchement ;
considérant que le prix représentatif du vin de table du
type R III est demeuré inférieur au prix de déclenche
Article premier
La possibilité de conclure des contrats de stockage
privé à court terme est ouverte pour le type de vin de
table R III .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
1983 .
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1983 .
Par la Commission
Pou] DALSAGER
Membre de la Commission
(') JO n0 L 54 du 5. 3 . 1979 , p. 1 .
0 JO n0 L 163 du 22. 6 . 1983 , p. 48 .
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