N0 L 347/38 Journal officiel des Communautés européennes 9 . 12. 83
REGLEMENT (CEE) N° 3483/83 DE LA COMMISSION
du 8 décembre 1983
relatif à la suppression de la conclusion des contrats de stockage privé à court
terme pour le vin de table du type A III
bilité de conclure des contrats de stockage privé à
court terme pour le vin de table de type A III (3),
prévoit l'octroi d'une aide au stockage privé à partir du
1 er décembre 1982 pour le type de vin de table A III ;
considérant que, pour ce type de vin, l'établissement
du prix représentatif démontre que, au cours des deux
dernières semaines, le prix représentatif est supérieur
au prix de déclenchement ;
considérant que les conditions figurant à l'article 7
paragraphe 2 premier alinéa du règlement (CEE) n°
337/79 sont dès lors remplies,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement (CEE) n° 337/79 du Conseil , du 5
février 1979, portant organisation commune du
marché viti-vinicole ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n 0 1 595/83 (2), et notamment son
article 7 paragraphe 7,
considérant que l'article 7 paragraphe 1 dudit règle
ment instaurant un régime d'aides au stockage privé
du vin de table prévoit que l'octroi de cette aide est
subordonné à la conclusion d'un contrat de stockage à
court terme ou d'un contrat de stockage à long terme ;
que le paragraphe 2 premier alinéa dudit article
prévoit que la possibilité de conclure des contrats de
stockage à court terme po1 r les vins de table est
ouverte lorsque le prix représentatif d'un type de vin
de table demeure, pendant deux semaines consécu
tives , inférieur au prix de déclenchement et que cette
possibilité est supprimée lorsque le prix représentatif
de ce type de vin se situe pendant deux semaines
consécutives à un niveau supérieur au prix de déclen
chement ;
considérant que le règlement (CEE) n0 3220/82 de la
Commission , du 30 novembre 1982, ouvrant la possi
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
La possibilité de conclure un contrat de stockage privé
à court terme est supprimée pour le type de vin de
table A III .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 9 décembre
1983 .
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 8 décembre 1983 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
C ) JO n° L 54 du 5 . 3 . 1979, p. 1 .
11) JO n0 L 163 du 22. 6. 1983, p. 48 . (3) JO n0 L 339 du 1 . 12 . 1982, p. 49.
Full & Egal Universal Law Academy