Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3486/81 de la Commission, du 4 décembre 1981, portant rétablissement de la perception des droits de douane applicables aux tabacs bruts ou non fabriqués autres que du type Virginia, des sous-positions 24.01 ex A et ex B du tarif douanier commun, originaires des pays en voie de développement bénéficiaires des préférences tarifaires prévues par le règlement (CEE) n° 3321/80 du Conseil
Journal officiel n° L 352 du 08/12/1981 p. 0017
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( 1 ) JO NO L 354 DU 29 . 12 . 1980 , P . 82 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3486/81 DE LA COMMISSION
DU 4 DECEMBRE 1981
PORTANT RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE APPLICABLES AUX TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA , DES SOUS-POSITIONS 24.01 EX A ET EX B DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DES PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES PREVUES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 DU CONSEIL
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES
EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 DU CONSEIL , DU 16 DECEMBRE 1980 , PORTANT APPLICATION DE PREFERENCES TARIFAIRES GENERALISEES POUR L ' ANNEE 1981 A CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 6 PARA- GRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QUE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DUDIT REGLEMENT , LA SUSPENSION DES DROITS DE DOUANE EST ACCORDEE POUR LES TABACS EN QUESTION , DANS LA LIMITE D ' UN PLAFOND COMMUNAUTAIRE DE 2 550 TONNES ; QUE , AUX TERMES DE L ' ARTICLE 4 DUDIT REGLEMENT , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE PEUT ETRE RETABLIE A TOUT MOMENT A L ' IMPORTATION DES TABACS EN CAUSE ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES QUE LE PLAFOND EST ATTEINT AU NIVEAU DE LA COMMUNAUTE ;
CONSIDERANT QUE , AU 25 NOVEMBRE 1981 , LES IMPORTATIONS DANS LA COMMUNAUTE DESDITS TABACS ORIGINAIRES DES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES DES PREFERENCES TARIFAIRES ONT ATTEINT , PAR IMPUTATION , LE PLAFOND PRECITE ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , COMPTE TENU DU BUT POURSUIVI PAR LES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 PREVOYANT LE RESPECT D ' UN PLAFOND , DE RETABLIR LES DROITS DE DOUANE POUR LES PRODUITS EN CAUSE ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A PARTIR DU 11 DECEMBRE 1981 , LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE SUSPENDUE EN VERTU DU REGLEMENT ( CEE ) NO 3321/80 DU CONSEIL EST RETABLIE A L ' IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DES PRODUITS SUIVANTS , ORIGINAIRES DE TOUS LES PAYS ET TERRITOIRES BENEFICIAIRES :
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NUMERO DU
TARIF DOUANIER
COMMUN // DESIGNATION DES MARCHANDISES //
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24.01 EX A , EX B // TABACS BRUTS OU NON FABRIQUES , AUTRES QUE DU TYPE VIRGINIA //
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE TROISIEME JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 4 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
KARL-HEINZ NARJES
MEMBRE DE LA COMMISSION
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