Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3488/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, modifiant les règlements (CEE) n° 1508/76, (CEE) n° 1514/76 et (CEE) n° 1521/76 relatifs aux importations d' huile d' olive originaire de Tunisie, d' Algérie et du Maroc (1982/1983)
Journal officiel n° L 372 du 30/12/1982 p. 0013 - 0013
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REGLEMENT ( CEE ) N 3488/82 DU CONSEIL
DU 10 DECEMBRE 1982
MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 , ( CEE ) N 1514/76 ET ( CEE ) N 1521/76 RELATIFS AUX IMPORTATIONS D'HUILE D'OLIVE ORIGINAIRE DE TUNISIE , D'ALGERIE ET DU MAROC ( 1982 / 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
CONSIDERANT QUE LES ARTICLES 16 , 17 ET 16 ET L'ANNEXE B DES ACCORDS DE COOPERATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET , RESPECTIVEMENT , LA TUNISIE ( 3 ) , LE MAROC ( 4 ) ET L'ALGERIE ( 5 ) , PREVOIENT , A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN , A CONDITION QUE LES PAYS SUSMENTIONNES PERCOIVENT UNE TAXE A L'EXPORTATION , UN ABATTEMENT FORFAITAIRE DE 0,60 ECU POUR CENT KILOGRAMMES DU PRELEVEMENT APPLICABLE A CETTE HUILE , AINSI QU'UNE DIMINUTION DE CE MEME PRELEVEMENT CORRESPONDANT AU MONTANT DE LA TAXE SPECIALE , JUSQU'A CONCURRENCE DE 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES AU TITRE DE LA DIMINUTION PREVUE AUX ARTICLES PRECITES ET 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES AU TITRE DU MONTANT ADDITIONNEL PREVU AUX ANNEXES B SUSMENTIONNEES ;
CONSIDERANT QUE LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 ( 6 ) , ( CEE ) N 1514/76 ( 7 ) ET ( CEE ) N 1521/76 ( 8 ) , MODIFIES EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3549/81 ( 9 ) , ONT MIS EN APPLICATION LES ACCORDS SUSMENTIONNES ;
CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES , PAR DES ECHANGES DE LETTRES , DE FIXER LE MONTANT ADDITIONNEL A 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES , POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER , EN CONSEQUENCE , LES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 , ( CEE ) N 1514/76 ET ( CEE ) N 1521/76 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'ARTICLE 1ER PARAGRAPHE 1 POINT B ) DES REGLEMENTS ( CEE ) N 1508/76 , ( CEE ) N 1514/76 ET ( CEE ) N 1521/76 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" B ) D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION PERCUE PAR LA TUNISIE , L'ALGERIE ET LE MAROC SUR CETTE HUILE DANS LA LIMITE DE 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES , CE MONTANT ETANT MAJORE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 DE 12,09 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
G . FENGER MOELLER
( 1 ) JO N C 258 DU 2 . 10 . 1982 , P . 5 .
( 2 ) JO N C 304 DU 22 . 11 . 1982 , P . 252 .
( 3 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 195 .
( 4 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 98 .
( 5 ) JO N L 141 DU 28 . 5 . 1976 , P . 2 .
( 6 ) JO N L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 9 .
( 7 ) JO N L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 24 .
( 8 ) JO N L 169 DU 28 . 6 . 1976 , P . 43 .
( 9 ) JO N L 356 DU 11 . 12 . 1981 , P . 13 .
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