Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3489/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, modifiant le règlement (CEE) n° 1180/77 relatif à l' importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de Turquie (1982/1983)ý
Journal officiel n° L 372 du 30/12/1982 p. 0014 - 0014
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REGLEMENT ( CEE ) N 3489/82 DU CONSEIL
DU 10 DECEMBRE 1982
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 RELATIF A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES ORIGINAIRES DE TURQUIE ( 1982 / 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SES ARTICLES 43 ET 113 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ( 1 ) ,
VU L'AVIS DE L'ASSEMBLEE ( 2 ) ,
CONSIDERANT QUE L'ANNEXE IV DE LA DECISION N 1/77 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-TURQUIE , RELATIVE AUX NOUVELLES CONCESSIONS A L'IMPORTATION DE PRODUITS AGRICOLES TURCS DANS LA COMMUNAUTE , PREVOIT QUE LE MONTANT ADDITIONNEL EVENTUELLEMENT A DEDUIRE DU PRELEVEMENT APPLICABLE A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE D'HUILE D'OLIVE NON TRAITEE RELEVANT DE LA SOUS-POSITION 15.07 A I DU TARIF DOUANIER COMMUN ET ORIGINAIRE DE TURQUIE EST FIXE , POUR CHAQUE ANNEE D'APPLICATION , PAR ECHANGE DE LETTRES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA TURQUIE ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 3550/81 ( 4 ) , A MIS EN APPLICATION LA DECISION SUSMENTIONNEE , NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'HUILE D'OLIVE ;
CONSIDERANT QUE LES PARTIES CONTRACTANTES SONT CONVENUES , PAR UN ECHANGE DE LETTRES , DE FIXER LE MONTANT ADDITIONNEL EN QUESTION A 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 ;
CONSIDERANT QU'IL CONVIENT DE MODIFIER , EN CONSEQUENCE , L'ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L'ARTICLE 9 PARAGRAPHE 1 POINT B ) DU REGLEMENT ( CEE ) N 1180/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" B ) D'UN MONTANT EGAL A CELUI DE LA TAXE SPECIALE A L'EXPORTATION PERCUE PAR LA TURQUIE SUR CETTE HUILE DANS LA LIMITE DE 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES , CE MONTANT ETANT MAJORE DU 1ER NOVEMBRE 1982 AU 31 OCTOBRE 1983 DE 10,88 ECUS POUR CENT KILOGRAMMES . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
G . FENGER MOELLER
( 1 ) JO N C 258 DU 2 . 10 . 1982 , P . 6 .
( 2 ) JO N C 304 DU 22 . 11 . 1982 , P . 252 .
( 3 ) JO N L 142 DU 9 . 6 . 1977 , P . 10 .
( 4 ) JO N L 356 DU 11 . 12 . 1981 , P . 14 .
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