Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3490/81 de la Commission, du 7 décembre 1981, dérogeant à certaines dispositions du règlement (CEE) n° 2042/75 dans le cadre de l' adjudication permanente ouverte par le règlement (CEE) n° 2363/81
Journal officiel n° L 352 du 08/12/1981 p. 0023
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( 1 ) JO NO L 281 DU 1 . 11 . 1975 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 198 DU 20 . 7 . 1981 , P . 2 .
( 3 ) JO NO L 232 DU 17 . 8 . 1981 , P . 8 .
( 4 ) JO NO L 213 DU 11 . 8 . 1975 , P . 5 .
( 5 ) JO NO L 363 DU 31 . 12 . 1980 , P . 84 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3490/81 DE LA COMMISSION DU 7 DECEMBRE 1981 DEROGEANT A CERTAINES DISPOSITIONS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION PERMANENTE OUVERTE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2363/81
LA COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2727/75 DU CONSEIL , DU 29 OCTOBRE 1975 , PORTANT ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES CEREALES ( 1 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1949/81 ( 2 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 PARAGRAPHE 2 ,
CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2363/81 DU 17 AOUT 1981 ( 3 ) , LA COMMISSION A OUVERT UNE ADJUDICATION DU PRELEVEMENT ET/OU DE LA RESTITUTION A L ' EXPORTATION D ' ORGE VERS LA POLOGNE ; QUE LE DELAI NORMAL DE VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION PREVU A SON ARTICLE 4 PARAGRAPHE 2 SE REVELE INSUFFISANT POUR PERMETTRE L ' EXPORTATION DES PRODUITS EN CAUSE DANS LES CONDITIONS SPECIFIQUES PREVUES PAR LEDIT REGLEMENT ; QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE , PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 DE LA COMMISSION , DU 25 JUILLET 1981 , PORTANT MODALITES PARTICULIERES D ' APPLICATION DU REGIME DES CERTIFICATS D ' IMPORTATION ET D ' EXPORTATION DANS LE SECTEUR DES CEREALES ET DU RIZ ( 4 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3480/80 ( 5 ) , DE PROROGER LA DUREE DE VALIDITE DES CERTIFICATS DELIVRES DANS LE CADRE DE L ' ADJUDICATION EN CAUSE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 ;
CONSIDERANT QUE LES MESURES PREVUES AU PRESENT REGLEMENT SONT CONFORMES A L ' AVIS DU COMITE DE GESTION DES CEREALES ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
1 . PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2042/75 , LA VALIDITE DES CERTIFICATS D ' EXPORTATION DELIVRES CONFORMEMENT A L ' ARTICLE 4 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2363/81 EST PROROGEE JUSQU ' AU 31 DECEMBRE 1981 .
2 . POUR L ' APPLICATION DES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 1 , L ' INTERESSE DOIT PRESENTER LE CERTIFICAT D ' EXPORTATION A L ' ORGANISME EMETTEUR QUI PROCEDE AUX ADAPTATIONS NECESSAIRES .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR SUIVANT CELUI DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 7 DECEMBRE 1981 .
PAR LA COMMISSION
POUL DALSAGER
MEMBRE DE LA COMMISSION
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