12 . 12. 85 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 334/7
REGLEMENT (CEE) N» 3490/85 DE LA COMMISSION
du 11 décembre 1985
fixant les primes s'ajoutant aux prélèvements à l'importation pour le riz et les
brisures
comptant de chacune de ces monnaies, constaté
pendant une période déterminée , par rapport aux
monnaies de la Communauté visées au tiret précédent,
et du coefficient précité ;
considérant que , en fonction des prix caf et des prix caf
d'achat à terme de ce jour, les primes s'ajoutant aux prélè
vements actuellement en vigueur doivent être modifiées
conformément à l'annexe du présent règlement,
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique euro
péenne,
vu le règlement (CEE) n° 1418 /76 du Conseil , du 21 juin
1976, portant organisation commune du marché du riz ('),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) n° 1025/
84 (2), et notamment son article 13 paragraphe 6,
considérant que les primes s'ajoutant aux prélèvements
pour le riz et les brisures ont été fixées par le règlement
(CEE) n0 2457/85 (3), modifié en dernier lieu par le règle
ment (CEE) n° 3412/85 (4) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime des prélèvements, il convient de retenir
pour le calcul de ces derniers :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles à
l'intérieur d'un écart instantané maximal au comptant
de 2,25 % , un taux de conversion basé sur leur taux
pivot, affecté du coefficient prévu à l'article 2 ter para
graphe 2 du règlement (CEE) n0 974/71 (*), modifié en
dernier lieu par le règlement (CEE) n0 855/84 (6),
— pour les autres monnaies, un taux de conversion basé
sur la moyenne arithmétique des cours de change au
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Les primes qui s'ajoutent aux prélèvements fixés à
l'avance pour les importations de riz et de brisures sont
fixées à l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
1985 .
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 1985 .
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(') JO n° L 166 du 25 . 6 . 1976, p. 1 .
(2) JO n0 L 107 du 19 . 4 . 1984, p. 13 .
(3) JO n0 L 234 du 31 . 8 . 1985, p. 8 .
(4) JO n0 L 324 du 5. 12. 1985, p. 7 .
O JO n0 L 106 du 12. 5 . 1971 , p. 1 .
Ie) JO n0 L 90 du 1 . 4 . 1984, p. 1 .
N0 L 334/8 Journal officiel des Communautés européennes 12. 12. 85
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 11 décembre 1985 , fixant les primes s'ajoutant aux
prélèvements à l'importation pour le riz et les brisures
(en Écus / 1)
Numéro du
tarif douanier
commun
Désignation des marchandises
Courant
12
1 er terme
1
2e terme
2
3e terme
3
ex 10.06 Riz :
B. autre :
I. paddy ou décortiqué :
a) Riz paddy :
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2 . à grains longs 0 0 0 —
I b) Riz décortiqué : \ \
1 , à grains ronds 0 0 0 —
I 2. à grains longs 0 0 0 —
II . semi-blanchi ou blanchi : l
a) Riz semi-blanchi : II\
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2, à grains longs 0 0 0 —
b) Riz blanchi : Il
1 , à grains ronds 0 0 0 —
2 , à grains longs 0 0 0 —
III . en brisures 0 0 0 0
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