Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3493/81 du Conseil, du 3 décembre 1981, modifiant le règlement (CEE) n° 2761/81 instituant un droit anti-"dumping" définitif sur l' o-xylène (orthoxylène) originaire de Porto Rico et des États-Unis d' Amérique
Journal officiel n° L 353 du 09/12/1981 p. 0001 - 0001
édition spéciale espagnole: chapitre 11 tome 28 p. 0072
édition spéciale portugaise: chapitre 11 tome 28 p. 0075
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( 1 ) JO NO L 339 DU 31 . 12 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 141 DU 27 . 5 . 1981 , P . 29 .
( 3 ) JO NO L 270 DU 25 . 9 . 1981 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3493/81 DU CONSEIL
DU 3 DECEMBRE 1981
MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 INSTITUANT UN DROIT ANTI- " DUMPING " DEFINITIF SUR L ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) NO 3017/79 DU CONSEIL , DU 20 DECEMBRE 1979 , RELATIF A LA DEFENSE CONTRE LES IMPORTATIONS QUI FONT L ' OBJET DE DUMPING OU DE SUBVENTIONS DE LA PART DE PAYS NON MEMBRES DE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ( 1 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION , SOUMISE APRES CONSULTATION AU SEIN DU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR LEDIT REGLEMENT ,
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/81 ( 2 ), A INSTITUE UN DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE DE 14,47 % SUR LES IMPORTATIONS D ' O-XYLENE ( ORTHOXYLENE ) ORIGINAIRE DE PORTO RICO ET DES ETATS-UNIS D ' AMERIQUE ;
CONSIDERANT QUE , PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 ( 3 ), LE CONSEIL A CONFIRME CE DROIT EN LE RENDANT DEFINITIF ;
CONSIDERANT QUE LES SOMMES DEPOSEES AU TITRE DU DROIT PROVISOIRE INSTITUE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/81 DEVRAIENT ETRE DEFINITIVEMENT PERCUES A CONCURRENCE DES TAUX FIXES A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 ;
CONSIDERANT QUE LES IMPORTATIONS DE COMMONWEALTH OIL REFINERY COMPANY INC . ( CORCO ) FAISAIENT L ' OBJET D ' UN DROIT PROVISOIRE DE 4,43 % DONT LE MONTANT DEVAIT ETRE PERCU ;
CONSIDERANT QUE CET ELEMENT N ' ETAIT PAS MENTIONNE A L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 ; QU ' IL Y A DES LORS LIEU DE MODIFIER CET ARTICLE POUR TENIR COMPTE DE LA SITUATION DE COMMONWEALTH OIL REFINERY COMPANY INC .,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
L ' ARTICLE 2 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2761/81 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" ARTICLE 2
LES MONTANTS GARANTIS A TITRE DE DROIT ANTI-DUMPING PROVISOIRE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1411/81 SONT DEFINITIVEMENT PERCUS AU TAUX DE :
- 3,40 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE EXXON CHEMICAL INTERNATIONAL SUPPLY SA ,
- 4,43 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE COMMONWEALTH OIL REFINERY COMPANY INC .,
- 5,15 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE TENNECO OIL COMPANY ,
- 10,73 % POUR LES IMPORTATIONS ORIGINAIRES DE SUN PETROLEUM PRODUCTS COMPANY ,
- 14,47 % POUR TOUTES LES AUTRES IMPORTATIONS . "
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 25 SEPTEMBRE 1981 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 3 DECEMBRE 1981 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
T . KING
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