10 . 12. 83 Journal officiel des Communautés européennes N0 L 348/9
REGLEMENT (CEE) N° 3493/83 DE LA COMMISSION
du 9 décembre 1983
fixant le prix du marché mondial pour les graines de colza, de navette et de
tournesol
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique
européenne,
vu le règlement n0 136/66/CEE du Conseil, du
22 septembre 1966, portant établissement d'une orga
nisation commune des marchés dans le secteur des
matières grasses ('), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 1413/82 (2),
vu le règlement (CEE) n0 1569/72 du Conseil , du
20 juillet 1972, prévoyant des mesures spéciales pour
les graines de colza, de navette et de tournesol (3),
modifié en dernier lieu par le règlement (CEE)
n0 1986/82 (4),
vu le règlement (CEE) n0 2300/73 de la Commission,
du 23 août 1973 , portant modalités d'application des
montants différentiels pour les graines de colza, de
navette et de tournesol et abrogeant le règlement
(CEE) n0 1 464/73 Q, modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) n0 2937/83 (é), et notamment son
article 9 paragraphe 4,
vu l'avis du comité monétaire,
considérant que, aux termes de l'article 9 paragraphe 4
du règlement (CEE) n0 2300/73, la Commission doit
fixer le prix du marché mondial pour les graines de
colza, de navette et de tournesol ;
considérant que le prix du marché mondial est fixé
conformément aux règles générales et critères rappelés
dans le règlement (CEE) n° 2866/83 de la Commis
sion, du 13 octobre 1983, fixant le montant de l'aide
dans le secteur des graines oléagineuses Ç) ;
considérant que, afin de permettre le fonctionnement
normal du régime, il convient de retenir pour le calcul
du prix du marché mondial :
— pour les monnaies qui sont maintenues entre elles
à l'intérieur d'un écart instantané maximal au
comptant de 2,25 %, un taux de conversion basé
sur leur taux pivot,
— pour les autres monnaies, un taux de conversion
basé sur la moyenne arithmétique des cours de
change au comptant de chacune de ces monnaies,
constatés pendant une période déterminée, par
rapport aux monnaies de la Communauté visées au
tiret précédent ;
considérant qu'il résulte de l'application de ces dispo
sitions que le prix du marché mondial pour les graines
de colza, de navette et de tournesol doit être fixé
conformément à l'annexe du présent règlement,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :
Article premier
Le prix du marché mondial visé à l'article 9 para
graphe 4 du règlement (CEE) n° 2300/73 est fixé à
l'annexe .
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le 12 décembre
1983 .
Le present règlement est obligatoire dans tous ses elements et directement applicable
dans tout État membre .
Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1983 .
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(>) JO n0 172 du 30. 9. 1 966, p. 3025/66.
(2) JO n° L 162 du 12 . 6 . 1982, p. 6 .
(3) JO n0 L 167 du 25. 7 . 1972, p. 9 .
(4) JO n0 L 215 du 23 . 7 . 1982, p. 10 .
P) JO n0 L 236 du 24. 8 . 1973, p. 28 .
(') JO n° L 288 du 21 . 10 . 1983 , p. 20 . O JO n0 L 282 du 14. 10 . 1983, p. 33 .
N" L 348/ 10 Journal officiel des Communautés européennes 10 . 12 . 83
ANNEXE
du règlement de la Commission , du 9 décembre 1983 , fixant le prix du marché mondial
pour les graines de colza, de navette et de tournesol
/en Écus / 100 kg (1)]
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises Prix du marché mondial
ex 12.01 Graines de colza et de navette 40,472
ex 12.01 Graines de tournesol 40,072
[en Écus / 100 kg (')]
Numéro
du tarif
douanier
commun
Désignation des marchandises
Prix du marché mondial en cas de fixation à l'avance de l'aide
pour le mois de
décembre
1983
janvier
1984
février
1984
mars
1984
avril
1984
mai
1984
ex 12.01
ex 12.01
Graines de colza et de navette
Graines de tournesol
40,472
40,072
40,472
39,924
40,472
40,046
40,555
40,046
41,376
40,546
41,376
(') Les taux de conversion de l'Écu en monnaie nationale, visés à l'article 9 paragraphe 5 sous a) du règlement (CEE) n0 2300/73,
sont les suivants :
1 Écu = 2,24184 DM
1 Écu - 2,52595 FI
1 Écu - 44,9008 FB/Flux
1 Écu = 6,87456 FF
1 Écu - 8,14104 Dkr
1 Écu = 0,725690 £ irlandaise
1 Écu = 0,565227 £ sterling
1 Écu = 1 362,81 Lit
1 Écu = 80,7220 Dr
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