Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3495/82 du Conseil, du 10 décembre 1982, portant suspension totale ou partielle des droits du tarif douanier commun pour certains produits, des chapitres 1 à 24 du tarif douanier commun, originaires de Malte (1983)
Journal officiel n° L 372 du 30/12/1982 p. 0030 - 0034
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REGLEMENT ( CEE ) N 3495/82 DU CONSEIL
DU 10 DECEMBRE 1982
PORTANT SUSPENSION TOTALE OU PARTIELLE DES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN POUR CERTAINS PRODUITS , DES CHAPITRES 1 A 24 DU TARIF DOUANIER COMMUN , ORIGINAIRES DE MALTE ( 1983 )
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 113 ,
VU LE REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 DU CONSEIL , DU 11 NOVEMBRE 1980 , DETERMINANT LE REGIME D'ECHANGES APPLICABLE A CERTAINES MARCHANDISES RESULTANT DE LA TRANSFORMATION DE PRODUITS AGRICOLES ( 1 ) , ET NOTAMMENT SON ARTICLE 12 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE , AUX TERMES DE L'ANNEXE I DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE ( 2 ) , LA COMMUNAUTE DOIT SUSPENDRE PARTIELLEMENT LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN APPLICABLES A CERTAINS PRODUITS ; QU'IL PARAIT EN OUTRE INDIQUE , A TITRE PROVISOIRE , D'AJUSTER OU DE COMPLETER CERTAINS DE CES AVANTAGES TARIFAIRES PREVUES A L'ANNEXE PRECITEE ; QU'IL CONVIENT DES LORS , POUR LES PRODUITS ENUMERES A L'ANNEXE DU PRESENT REGLEMENT , ORIGINAIRES DE MALTE , QUE LA COMMUNAUTE SUSPENDE , DU 1ER JANVIER JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1983 , AUX NIVEAUX INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX , SOIT L'ELEMENT FIXE DE L'IMPOSITION APPLICABLE AUX MARCHANDISES RELEVANT DU REGLEMENT ( CEE ) N 3033/80 , SOIT LE DROIT DE DOUANE APPLICABLE AUX AUTRES PRODUITS ;
CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UN PROTOCOLE PREVU A L'ARTICLE 118 DE L'ACTE D'ADHESION DE 1979 , LA COMMUNAUTE DOIT PRENDRE LES MESURES VISEES A L'ARTICLE 119 DUDIT ACTE ; QUE LA MESURE TARIFAIRE EN QUESTION S'APPLIQUERA DONC A LA COMMUNAUTE A NEUF ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMEN :
ARTICLE PREMIER
1 . DU 1ER JANVIER AU 31 DECEMBRE 1983 , LES PRODUITS ORIGINAIRES DE MALTE FIGURANT EN ANNEXE SONT ADMIS A L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE A NEUF AUX DROITS DE DOUANE INDIQUES EN REGARD DE CHACUN D'EUX .
2 . POUR L'APPLICATION DU PRESENT REGLEMENT , LES REGLES D'ORIGINE SONT CELLES EN VIGUEUR A CHAQUE MOMENT POUR L'APPLICATION DE L'ACCORD CREANT UNE ASSOCIATION ENTRE LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ET MALTE .
( 1 ) JO N L 323 DU 29 . 11 . 1980 , P . 1 .
( 2 ) JO N L 61 DU 14 . 3 . 1971 , P . 3 .
ARTICLE 2
LORSQUE LES IMPORTATIONS DE PRODUITS BENEFICIANT DU REGIME PREVU A L'ARTICLE 1ER SE FONT DANS LA COMMUNAUTE DANS DES QUANTITES OU A DES PRIX TELS QU'ILS PORTENT OU MENACENT DE PORTER UN PREJUDICE GRAVE AUX PRODUCTEURS DE LA COMMUNAUTE DE PRODUITS SIMILAIRES OU DE PRODUITS DIRECTEMENT CONCURRENTS , LES DROITS DU TARIF DOUANIER COMMUN PEUVENT ETRE RETABLIS PARTIELLEMENT OU INTEGRALEMENT POUR LES PRODUITS EN CAUSE . CES MESURES PEUVENT EGALEMENT ETRE PRISES EN CAS DE PREJUDICE GRAVE OU DE MENACE DE PREJUDICE GRAVE LIMITE A UNE SEULE REGION DE LA COMMUNAUTE .
ARTICLE 3
1 . AFIN D'ASSURER L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2 , LA COMMISSION PEUT DECIDER , PAR VOIE DE REGLEMENT , LE RETABLISSEMENT DE LA PERCEPTION DES DROITS DE DOUANE POUR UNE PERIODE DETERMINEE .
2 . DANS LE CAS OU L'ACTION DE LA COMMISSION A ETE DEMANDEE PAR UN ETAT MEMBRE , CETTE DERNIERE SE PRONONCE DANS UN DELAI MAXIMAL DE DIX JOURS OUVRABLES A COMPTER DE LA RECEPTION DE LA DEMANDE ET INFORME LES ETATS MEMBRES DE LA SUITE DONNEE .
3 . TOUT ETAT MEMBRE PEUT DEFERER AU CONSEIL LA MESURE PRISE PAR LA COMMISSION DANS UN DELAI DE DIX JOURS OUVRABLES SUIVANT LE JOUR DE SA COMMUNICATION . LA SAISINE DU CONSEIL N'A PAS D'EFFET SUSPENSIF . LE CONSEIL SE REUNIT SANS DELAI . IL PEUT , A LA MAJORITE QUALIFIEE , MODIFIER OU ANNULER LA MESURE EN CAUSE .
ARTICLE 4
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1983 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 10 DECEMBRE 1982 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
G . FENGER MOELLER
ANNEXE
NUMERO DU TARIF DOUANIER COMMUN * DESIGNATION DES MARCHANDISES * TAUX DES DROITS
02.01 * VIANDES ET ABATS COMESTIBLES DES ANIMAUX REPRIS AUX NOS 01.01 A 01.04 INCLUS , FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES :
* A . VIANDES :
* III . DE L'ESPECE PORCINE :
* B ) AUTRES * EXEMPTION
02.04 * AUTRES VIANDES ET ABATS COMESTIBLES FRAIS , REFRIGERES OU CONGELES :
* EX A . DE PIGEONS DOMESTIQUES * 6 %
* EX B . DE GIBIERS A POILS , CONGELES * EXEMPTION
* C . AUTRES :
* EX I . CUISSES DE GRENOUILLES * EXEMPTION
* II . NON DENOMMES * EXEMPTION
04.06 * MIEL NATUREL * 25 %
05.03 * CRINS ET DECHETS DE CRINS , MEME EN NAPPES AVEC OU SANS SUPPORT EN AUTRES MATIERES :
* B . AUTRES * EXEMPTION
06.03 * FLEURS ET BOUTONS DE FLEURS , COUPES , POUR BOUQUETS OU POUR ORNEMENTS , FRAIS , SECHES , BLANCHIS , TEINTS , IMPREGNES OU AUTREMENT PREPARES :
* EX B . AUTRES :
* _ FLEURS COUPEES , SIMPLEMENT SECHEES * 7 %
* _ AUTRES FLEURS COUPEES * 16 %
07.01 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , A L'ETAT FRAIS OU REFRIGERE :
* G . CAROTTES , NAVETS , BETTERAVES A SALADE , SALSIFIS , CELERIS-RAVES , RADIS ET AUTRES RACINES COMESTIBLES SIMILAIRES :
* III . RAIFORT ( COCHLEARIA ARMORACIA ) * 11 %
* EX T . AUTRES :
* _ COMBOUX ( HIBISCUS ESCULENTUS L . OU ABELMOSCHUS ESCULENTUS ( L . ) MOENCH ) ; MORINGA OLEIFERA ( DRUMSTICKS ) * EXEMPTION
07.02 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES , CUITS OU NON , A L'ETAT CONGELE :
* EX B . AUTRES :
* _ COMBOUX ( HIBISCUS ESCULENTUS L . OU ABELMOSCHUS ESCULENTUS ( L . ) MOENCH ) * 13 %
07.03 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PRESENTES DANS L'EAU SALEE , SOUFREE OU ADDITIONNEE D'AUTRES SUBSTANCES SERVANT A ASSURER PROVISOIREMENT LEUR CONSERVATION , MAIS NON SPECIALEMENT PREPARES POUR LA CONSOMMATION IMMEDIATE :
* E . AUTRES LEGUMES ET PLANTES POTAGERES :
* _ COMBOUX ( HIBISCUS ESCULENTUS L . OU ABELMOSCHUS ESCULENTUS ( L . ) MOENCH ) * EXEMPTION
07.04 * LEGUMES ET PLANTES POTAGERES DESSECHES , DESHYDRATES OU EVAPORES , MEME COUPES EN MORCEAUX OU EN TRANCHES OU BIEN BROYES OU PULVERISES , MAIS NON AUTREMENT PREPARES :
* EX B . AUTRES :
* _ RAIFORT ( COCHLEARIA ARMORACIA ) * EXEMPTION
* _ COMBOUX ( HIBISCUS ESCULENTUS L . OU ABELMOSCHUS ESCULENTUS ( L . ) MOENCH ) * 11 %
08.08 * BAIES FRAICHES :
* F . AUTRES * 5 %
15.10 * ACIDES GRAS INDUSTRIELS , HUILES ACIDES DE RAFFINAGE , ALCOOLS GRAS INDUSTRIELS :
* C . AUTRES ACIDES GRAS INDUSTRIELS ; HUILES ACIDES DE RAFFINAGE * EXEMPTION
16.02 * AUTRES PREPARATIONS ET CONSERVES DE VIANDES OU D'ABATS :
* A . DE FOIE :
* I . D'OIE OU DE CANARD * 14 %
* B . AUTRES :
* II . DE GIBIER OU DE LAPIN :
* _ DE GIBIER * 9 %
* _ DE LAPIN * 14 %
* III . NON DENOMMEES :
* B ) AUTRES :
* 1 . CONTENANT DE LA VIANDE OU DES ABATS DE L'ESPECE BOVINE :
* EX BB ) NON DENOMMEES :
* _ PREPARATIONS ET CONSERVES DE LANGUES D'ANIMAUX DE L'ESPECE BOVINE * 17 %
* 2 . NON DENOMMEES :
* AA ) D'OVINS OU DE CAPRINS :
* _ OVINS * 18 %
* _ CAPRINS * 16 %
* BB ) AUTRES * 16 %
20.02 LEGUMES ET PLANTES POTAGERES PREPARES OU CONSERVES SANS VINAIGRE OU ACIDE ACETIQUE :
* B . TRUFFES * 14 %
* D . ASPERGES * 20 %
* E . CHOUCROUTE * 15 %
* EX F . CAPRES * 12 %
20.07 * JUS DE FRUITS ( Y COMPRIS LES MOUTS DE RAISINS ) OU DE LEGUMES , NON FERMENTES , SANS ADDITION D'ALCOOL , AVEC OU SANS ADDITION DE SUCRE :
* A . D'UNE DENSITE SUPERIEURE A 1,33 A 15 C :
* III . AUTRES :
* EX A ) D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :
* _ DE FRUITS DE LA SOUS-POSITION 08.01 A * EXEMPTION
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 B A H , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 14 %
* B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :
* EX 1 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS :
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 14 % + ( P )
* EX 2 . AUTRES :
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 14 %
20.07 ( SUITE ) * B . D'UNE DENSITE EGALE OU INFERIEURE A 1,33 A 15 C :
* II . AUTRES :
* A ) D'UNE VALEUR SUPERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :
* 2 . DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS * 8 %
* 3 . D'AUTRES AGRUMES :
* EX AA ) CONTENANT DU SUCRE D'ADDITION :
* _ A L'EXCLUSION DES JUS DE CITRONS * 13 %
* EX BB ) AUTRES :
* _ A L'EXCLUSION DES JUS DE CITRONS * 13 %
* 6 . D'AUTRES FRUITS ET LEGUMES :
* EX AA ) CONTENANT DES SUCRES D'ADDITION :
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 9 %
* _ AUTRES , A L'EXCLUSION DES JUS D'ABRICOTS ET DE PECHES * 17 %
* EX BB ) AUTRES :
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 9 %
* _ AUTRES , A L'EXCLUSION DES JUS D'ABRICOTS ET DE PECHES * 18 %
* 7 . MELANGES :
* EX BB ) AUTRES , A L'EXCLUSION DES MELANGES CONTENANT ISOLEMENT OU ENSEMBLE , PLUS DE 25 % DE JUS DE RAISINS , D'AGRUMES , D'ANANAS , DE POMMES , DE POIRES , DE TOMATES , D'ABRICOTS OU DE PECHES :
* 11 . CONTENANT DES SUCRES D'ADDITION * 17 %
* 22 . NON DENOMMES * 18 %
* B ) D'UNE VALEUR EGALE OU INFERIEURE A 30 ECUS PAR 100 KG POIDS NET :
* 2 . DE PAMPLEMOUSSES ET DE POMELOS :
* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS * 8 % + ( P )
* BB ) AUTRES * 8 %
* 4 . D'AUTRES AGRUMES :
* AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS * 14 % + ( P )
* BB ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS * 14 %
* CC ) NE CONTENANT PAS DE SUCRES D'ADDITION * 15 %
* 7 . D'AUTRES FRUITS OU LEGUMES , A L'EXCLUSION DES ABRICOTS ET DES PECHES :
* EX AA ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS :
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 9 % + ( P )
* _ AUTRES , A L'EXCLUSION DE JUS D'ABRICOTS ET DE PECHES * 17 % + ( P )
20.07 ( SUITE ) * B . II . B ) 7 . EX BB ) D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS :
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 9 %
* _ AUTRES , A L'EXCLUSION DES JUS D'ABRICOTS ET DE PECHES * 17 %
* EX CC ) NE CONTENANT PAS DE SUCRES D'ADDITION :
* _ DE FRUITS DES NOS ET SOUS-POSITIONS 08.01 , 08.08 B , E ET F ET 08.09 , A L'EXCLUSION DES ANANAS , DES MELONS ET DES PASTEQUES * 9 %
* _ AUTRES , A L'EXCLUSION DES JUS D'ABRICOTS ET DE PECHES * 18 %
* 8 . MELANGES :
* EX BB ) AUTRES , A L'EXCLUSION DES MELANGES CONTENANT , ISOLEMENT OU ENSEMBLE , PLUS DE 25 % DE JUS DE RAISINS , D'AGRUMES , D'ANANAS , DE POMMES , DE POIRES , DE TOMATES , D'ABRICOTS OU DE PECHES :
* 11 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION SUPERIEURE A 30 % EN POIDS * 17 % + ( P )
* 22 . D'UNE TENEUR EN SUCRES D'ADDITION EGALE OU INFERIEURE A 30 % EN POIDS * 17 %
* 33 . NE CONTENANT PAS DE SUCRES D'ADDITION * 18 %
21.06 * LEVURES NATURELLES , VIVANTES OU MORTES ; LEVURES ARTIFICIELLES PREPAREES :
* A . LEVURES NATURELLES VIVANTES :
* II . LEVURES DE PANIFICATION :
* A ) SECHEES * 5 % + EM
* B ) AUTRES * 5 % + EM
23.01 * FARINES ET POUDRES DE VIANDES ET D'ABATS , DE POISSONS , CRUSTACES OU MOLLUSQUES , IMPROPRES A L'ALIMENTATION HUMAINE ; CRETONS :
* B . FARINES ET POUDRES DE POISSONS , DE CRUSTACES OU DE MOLLUSQUES * EXEMPTION
ABREVIATIONS :
( P ) : PRELEVEMENT .
EM : ELEMENT MOBILE .
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