Avis juridique important
Règlement (CEE) n° 3496/80 du Conseil, du 31 décembre 1980, modifiant les règlements (CEE) n° 1893/79, (CEE) n° 2592/79 et (CEE) n° 649/80, instaurant un enregistrement dans la Communauté des importations de pétrole brut et de produits pétroliers
Journal officiel n° L 365 du 31/12/1980 p. 0023 - 0023
édition spéciale grecque: chapitre 12 tome 3 p. 0044
édition spéciale espagnole: chapitre 12 tome 4 p. 0025
édition spéciale portugaise: chapitre 12 tome 4 p. 0025
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( 1 ) JO NO L 220 DU 30 . 8 . 1979 , P . 1 .
( 2 ) JO NO L 118 DU 9 . 5 . 1980 , P . 1 .
( 3 ) JO NO L 297 DU 24 . 11 . 1979 , P . 1 .
( 4 ) JO NO L 73 DU 19 . 3 . 1980 , P . 1 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 3496/80 DU CONSEIL
DU 31 DECEMBRE 1980
MODIFIANT LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 1893/79 , ( CEE ) NO 2592/79 ET ( CEE ) NO 649/80 , INSTAURANT UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET DE PRODUITS PETROLIERS
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SON REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ( 1 ), MODIFIE PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1149/80 ( 2 ), EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1980 , INSTAURE UN ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ;
CONSIDERANT QUE LE CONSEIL A , PAR SES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2592/79 ( 3 ) ET ( CEE ) NO 649/80 ( 4 ), EXPIRANT LE 31 DECEMBRE 1980 , DETERMINE LES REGLES SELON LESQUELLES EST EFFECTUE L ' ENREGISTREMENT DANS LA COMMUNAUTE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS PREVU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 ;
CONSIDERANT QUE , EN RAISON DE LA SITUATION DE L ' APPROVISIONNEMENT , IL IMPORTE QUE LA COMMISSION SOIT INFORMEE SANS DELAI DES COUTS D ' APPROVISIONNEMENT EN PETROLE BRUT ET PRODUITS PETROLIERS ET QU ' IL CONVIENT EN CONSEQUENCE DE PROROGER AU-DELA DU 31 DECEMBRE 1980 LE MECANISME DE SURVEILLANCE DES IMPORTATIONS DE PETROLE BRUT ET/OU DE PRODUITS PETROLIERS ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 5 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1893/79 , A L ' AR- TICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 2592/79 ET A L ' ARTICLE 9 DU REGLEMENT ( CEE ) NO 649/80 , LA DATE DU 31 DECEMBRE 1980 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 28 FEVRIER 1981 .
ARTICLE 2
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
IL EST APPLICABLE A PARTIR DU 31 DECEMBRE 1980 .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A BRUXELLES , LE 31 DECEMBRE 1980 .
PAR LE CONSEIL
LE PRESIDENT
COLETTE FLESCH
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